Question 1902 — régime social des indépendants

Summary

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du régime social des indépendants (RSI) en Alsace-Moselle. Au regard des difficultés de gestion du RSI, le Gouvernement a annoncé vouloir supprimer cet organisme de gestion de la protection sociale des indépendants. Par conséquent, il est prévu d'intégrer les indépendants dans le régime général, qui prend en charge les salariés. Face à cette annonce gouvernementale, les indépendants basés en Alsace-Moselle souhaitent savoir dans quel régime ils pourront être intégrés. En effet, les salariés domiciliés dans les trois départements concernés peuvent bénéficier d'un régime local, basé sur des dispositions allemandes juridiques de 1911 transcrites ensuite en droit français. Ce régime spécifique impose des cotisations plus onéreuses mais permet en contrepartie une prise en charge plus généreuse des soins, avec pour corolaire des cotisations aux mutuelles plus faibles. Affilier les indépendants au régime général de la sécurité sociale implique donc de s'interroger dans quelle mesure ceux-ci pourront intégrer ce régime local lorsqu'ils sont domiciliés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. Face à l'impact de la réforme envisagée sur les cotisations des indépendants, il souhaite connaître sa position sur l'assimilation des indépendants d'Alsace-Moselle aux salariés de ces mêmes départements. À des fins d'équité, une intégration au régime local, moyennant des cotisations complémentaires, apparaît comme une nécessité.

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1. 9 October 2017

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• Réponse

  text · FR · 9 October 2017

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• Question

  text · FR · 9 October 2017

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