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France · Question · Question écrite

19033

Question 19033 — élections et référendums

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Rule of law

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Rule of law

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M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la place des femmes au niveau des tandems qui exercent les responsabilités de premier rang dans les exécutifs locaux. Ainsi, dans les intercommunalités, le premier vice-président est un homme dans plus de 65 % des cas et, dans les communes, ils représentent plus de 70 % des premiers adjoints au maire. Pour impulser une nouvelle dynamique, le Haut conseil à l'égalité, l'AMF, l'AdcF, Villes de France, l'APVF et France urbaine ont travaillé sur le sujet de la parité à l'échelon local. Dans leurs travaux récents sur la parité dans les communes et les intercommunalités, ces instances proposent des propositions très complètes, qui convergent vers un objectif commun : atteindre, à terme, la parité dans les conseils et les exécutifs du bloc communal. Pour renforcer la parité dans toutes les communes et dans les intercommunalités, deux dispositifs sont proposés : l'alignement des règles paritaires strictes qui s'appliquent dans les communes de plus de 1 000 habitants aux communes de moins de 1 000 habitants. Les élections se dérouleraient au scrutin de liste paritaire par alternance, sans panachage possible ; l'application de la parité aux fonctions de maire et de premier ou première adjoint pour les communes, et aux fonctions de président et de premier ou première vice-président pour les intercommunalités. Les deux fonctions ne pourraient pas être exercées par deux élus du même sexe. Les prochaines élections municipales et communautaires se tenant en 2020, le calendrier oblige à agir rapidement, afin de débattre de cette question, exigence d'égalité, de justice et de démocratie. Il lui demande s'il entend proposer des évolutions de cette nature avant le prochain scrutin municipal.

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