Question 19034 — élevage

Summary

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des Groupements de défense sanitaire (GDS) qui aident les producteurs concernant le domaine de la santé et de la protection animale. L'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 prévoit de transférer certaines missions, à titre expérimental, au réseau des chambres d'agriculture. Parmi les missions nouvellement transférées, nombreuses impactent les GDS telles que les missions de diagnostic et d'assistance sur la réglementation de la santé et de la protection animale. Le GDS de l'Aveyron est impacté. Celui-ci est engagé comme dans de nombreux territoires, dans la crise porcine africaine qui menace notre pays. L'ordonnance prise par le Gouvernement met en péril les compétences des GDS et par extension le devenir de ces derniers. Cette situation inquiète les réseaux de Groupement de défense sanitaire, puisque le transfert de ces missions porte les germes d'un rattachement au réseau des chambres d'agriculture menaçant de fait leur indépendance. Il lui demande, une clarification de la position du Gouvernement sur le devenir de ces GDS et leurs prérogatives, qui ont depuis 70 ans, été aux côtés de l'État au service des éleveurs et des citoyens.

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Timeline

1. 4 July 2019

   Réponse

   Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d'agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.

   Source: dateReponse

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