France · Question · Question écrite
1904
Question 1904 — retraites : généralités
Introduced
9 October 2017
Last action
9 October 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Pensions
Source updated
9 October 2017
Summary
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte sensible de pouvoir d'achat des résidents français touchant leur retraite en Allemagne. En mars 2015 le ministre des finances français Michel Sapin et son homologue allemand Wolfgang Schäuble ont annoncé la signature d'un avenant à la convention fiscale bipartite concernant l'imposition des retraites allemandes versées en France. La nouvelle réglementation prévoit que les pensions allemandes seront à l'avenir imposables uniquement en France. Cette mesure concerne environ 50 000 retraités français et allemands établis en France, dont environ 30 000 anciens travailleurs frontaliers vivant en Alsace. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour les revenus à déclarer en 2017. Le retraités qui viennent de recevoir leur avis d'imposition se voient désormais appliquer sur leurs pensions, en plus de l'impôt sur le revenu, la CSG (contribution sociale généralisée) dont le taux s'élève à 6,6 % et la CRDS (la contribution pour le remboursement de la dette sociale) dont le taux s'élève à 0,5 %. Ainsi une personne habituellement non imposable se voit désormais soumise à des prélèvements sociaux de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros.
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Timeline
9 October 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 October 2017
Question
text · FR · 9 October 2017
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- Éric Straumann · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1904
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1904
- france · QANR5L15QE1904 · source updated 9 October 2017