Question 1904 — institutions sociales et médico sociales

Summary

M. Thibault Bazin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les règles encadrant la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux. En effet, aux termes de l'article R. 315-6 du code de l'action sociale et des familles, lesdits conseils sont notamment composés de trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement et de trois représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies. Or, en l'état du droit, il n'est pas prévu qu'un suppléant puisse être désigné pour ces représentants. Aussi, lorsque l'un d'entre eux vient à manquer, il ne peut être remplacé. Dès lors, ce non-remplacement peut conduire à des problèmes de quorum dans les conseils d'administration. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire évoluer l'article R. 315-6 du code de l'action sociale et des familles afin de prévoir la possibilité de désigner des suppléants pour les représentants des collectivités territoriales.

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1. 12 November 2024

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