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France · Question · Question écrite

19048

Question 19048 — enseignement

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Education, Labour

Source updated

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European Union · Education · Labour

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Summary

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles il peut être permis à un mineur scolarisé de traverser une frontière territoriale, dans le cadre d'un déplacement scolaire régulier. En effet, certaines villes qui ne disposent pas des équipements sportifs leur permettant de proposer une activité physique aquatique aux élèves de leur ressort, mais qui sont proches voisines de collectivités d'un pays de l'Union européenne qui en sont dotées, pourraient être susceptibles d'y organiser ces activités. Il semble toutefois qu'il n'y ait pas à cet égard une position homogène de l'éducation nationale, car si certains inspecteurs de l'éducation nationale approuvent et même promeuvent ce type de sorties hors du territoire, d'autres en revanche sont si réservés qu'en réalité ils ne les autorisent pas. Cette différenciation s'avère de fait inéquitable, et préjudiciable aux enfants, notamment lorsqu'il s'agit de l'apprentissage de la natation. Or, depuis le 1er janvier 2017 le code civil en son article 371-6 n'exige légalement que la seule remise par un tuteur d'une autorisation de sortie du territoire, pour une validité d'une année renouvelable d'après son décret d'application. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les règles applicables réellement à cette situation.

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