France · Question · Question écrite
1905
Question 1905 — retraites : généralités
Introduced
9 October 2017
Last action
9 October 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Budget, Labour, Pensions
Source updated
9 October 2017
Taxation · Budget · Labour · Pensions
Summary
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes ressenties par les retraités en raison de la forte dégradation de leur pouvoir d'achat. Les organisations représentatives sollicitent l'annulation ou la compensation de plusieurs mesures fiscales, notamment la suppression de la demi-part dont bénéficiaient certains veufs ou veuves. Il a en effet été décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer l'avantage fiscal de majoration d'une demi-part supplémentaire du quotient familial au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Concrètement, cette disposition aboutit à réserver la demi-part supplémentaire aux personnes seules chargées de famille, et notamment à en exclure les personnes devenues veuves après que les enfants ont quitté le foyer familial. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de permettre aux retraités d'améliorer leur pouvoir d'achat à l'heure où l'augmentation de la CSG prévue dans le projet de loi de finances pour 2018 suscite de fortes inquiétudes.
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Timeline
9 October 2017
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 9 October 2017
Question
text · FR · 9 October 2017
Sponsors
- Laurent Garcia · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1905
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1905
- france · QANR5L15QE1905 · source updated 9 October 2017