Question 19054 — enseignement technique et professionnel

Summary

M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre du travail sur les décrets publiés en décembre 2018 modifiant la composition et l'organisation des commissions professionnelles consultatives (CPC). Ces décrets font suite à la promulgation de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » le 5 septembre 2018. La nouvelle composition des CPC est une remise en cause du pluralisme et de la démocratie qui avait toujours prévalu jusqu'alors dans ces instances. La loi précise dans son article 31 que les CPC doivent être « composées au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel » Or ce décret limite le nombre de membres à 16 et abandonne le fonctionnement quadripartite des commissions. Cette diminution de participants entraîne l'éviction de l'ensemble « des personnalités qualifiées » qui représentent pourtant les usagers de la formation professionnelle que sont les apprentis, les élèves, les étudiants et leurs parents ainsi que les acteurs sociaux dont les représentants des personnels de formation. Cela signifie que les principaux acteurs de la formation seront purement et simplement exclus de ces commissions et donc que leurs représentants ne pourront plus se prononcer sur l'élaboration des référentiels de diplômes ou de certifications. Par ailleurs, l'éducation nationale est de fait marginalisée dans la définition des référentiels de qualification et de formation des diplômes qu'elle reste toutefois en charge de délivrer. La concertation avec l'ensemble des acteurs a toujours conduit à construire des réponses adaptées avec les besoins des professionnels le souhait des familles et les attentes sociales. Ce décret est une grave atteinte à la démocratie. La formation professionnelle est un enjeu important tant pour l'accès que pour le retour à l'emploi. Elle ne peut rester entre les mains des seuls représentants des branches professionnelles. Il l'interroge sur les mesures qu'elle va prendre pour rétablir l'équilibre des membres des CPC afin de garantir la cohérence et la faisabilité des référentiels d'activités professionnelles et des certifications des diplômes délivrés par l'éducation nationale.

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