Question 1906 — Internet

Summary

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un filtre anti-arnaques. Durant la campagne présidentielle de 2022, Emmanuel Macron s'était engagé à mettre en place un filtre anti-arnaques pour avertir « en temps réel tous les usagers d'internet avant qu'ils ne se rendent sur un site potentiellement piégé ». Cette promesse a semblé se tenir avec l'intégration du filtre anti-arnaques dans le droit, à travers la loi visant à sécuriser et réguler le numérique (SREN). Mais ce dispositif peine à voir le jour, essentiellement pour des raisons de financement. Alors que le groupement d'intérêt public Action contre la cybermalveillance (GIP ACYMA) devait endosser la responsabilité du dossier, la Direction générale des entreprises (DGE) lui a indiqué par courrier que la procédure était finalement déclarée sans suite pour un motif d'intérêt général tenant à l'insuffisance des ressources financières de la direction bénéficiaire, le montant de l'offre financière excédant les crédits budgétaires alloués au projet. Après de nombreuses péripéties, comme un passage par l'OFAC ( Office of Foreign Assets Control ), la caducité de l'appel d'offres, la DGE a saisi l'union des groupements d'achats publics (UGAP). On s'achemine maintenant vers une solution Capgemini et donc le recours à un acteur privé. Il s'inquiète de cette privatisation de l'action publique et souhaite savoir pourquoi l'État ne s'appuie pas sur ses compétences internes pour garantir un niveau de sécurité plus élevé en réponse à la multiplication des menaces en ligne et lui demande s'il envisage de reprendre la main sur ce dossier, ce qui serait une marque de cohérence, au vu de l'importance d'un tel sujet pour la sécurité nationale.

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1. 12 November 2024

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