France · Question · Question écrite
19065
Question 19065 — formation professionnelle et apprentissage
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Taxation, Budget, Labour
Source updated
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Summary
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans confiée à l'URSSAF, depuis le 1er janvier 2018 en lieu et place du service des impôts des entreprises. Cette refonte de recouvrement, prévue par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a provoqué de nombreuses difficultés financières au sein du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) : un déficit de 32 millions est aujourd'hui annoncé, déficit lié à une collecte partielle des contributions versées par les chefs d'entreprise ayant le statut de salarié. De plus, selon la CAPEB, il y aurait près de « 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public qui auraient disparu des fichiers des Urssaf lors de ce transfert de collecte ». Aussi, elle souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité des ressources du FAFCEA et garantir aux artisans l'accès à une formation professionnelle continue de qualité.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
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Sponsors
- Aude Bono-Vandorme · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19065
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE19065
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