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France · Question · Question écrite

19067

Question 19067 — impôt sur les sociétés

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves inquiétudes formulées par de nombreuses petites communes concernant l'évolution du statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) qui regroupe actuellement 4 500 collectivités locales, soit plus de 10 % des communes françaises. Le syndicat intercommunal informatique AGEDI a pour objet de mutualiser les coûts liés à l'informatisation. Il conçoit et développe des logiciels dédiés aux communes, intercommunalités et autres établissements publics. Pourtant, ce syndicat intercommunal nécessaire à la gestion locale au quotidien est aujourd'hui menacé par l'administration fiscale qui compte l'assujettir à l'impôt sur les sociétés, rétroactivement. Cette décision relève notamment d'un rapport de la Chambre régionale des comptes qui a analysé l'activité du syndicat sous le prisme du respect de la concurrence, plus que sous le sceau du service rendu. Cette mesure reviendrait purement et simplement à faire disparaître ce syndicat mixte. Pour les collectivités adhérentes, cela impliquerait une hausse insoutenable des coûts informatiques et des dépenses de transition vers d'autres logiciels, alors que la stratégie de tarification des services privilégie les petites communes. Les maires peuvent légitimement s'interroger sur cet assujettissement de l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés. En effet, en vertu du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement et de bien vouloir lui confirmer que cette menace ne sera pas mise à exécution.

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