France · Question · Question écrite
1907
Question 1907 — sang et organes humains
Introduced
9 October 2017
Last action
9 October 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Transport
Source updated
9 October 2017
Summary
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fabrication et la commercialisation du plasma traité par solvant-détergent. En France, le don du sang est géré par l'Établissement français du sang (EFS). Le droit national interdit de faire commerce de tous les produits issus du corps humain, de ce fait l'ensemble des réserves de sang et de ses dérivés comme les plaquettes et le plasma sont donnés de manière bénévole, ce qui explique le manque de certains produits sanguins. Face à la pénurie de certaines substances, comme le plasma, des laboratoires en charge de la fabrication de médicaments dérivés du sang sont contraints de se tourner vers des dérivés synthétiques. Ainsi, Octapharma, fabricant de plasma traité par solvant-détergent, a obtenu l'autorisation de mise sur le marché de ce produit en février 2016. Suite à une publication au Journal officiel du 8 septembre 2016 le marché a été ouvert pour le produit distribué par Octapharma ce qui crée une concurrence directe avec L'EFS. Cette mise sur le marché risque d'ouvrir la voie au commerce de substances dérivées du corps humain, de concurrencer l'EFS et de freiner encore plus les dons de sang en France. Il conviendrait d'encourager le don en informant la population et en intensifiant les campagnes de sensibilisation et de don. Il lui demande ce que compte faire le ministère de la santé afin de garantir la prépondérance de l'EFS dans la fourniture de plasma et autres produits sanguins, afin de toujours respecter l'éthique nécessaire à l'utilisation des substances du corps humain.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
9 October 2017
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 9 October 2017
Question
text · FR · 9 October 2017
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Arnaud Viala · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1907
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1907
- france · QANR5L15QE1907 · source updated 9 October 2017