Question 19073 — Mutualité sociale agricole

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation pour certains agriculteurs de s'acquitter de la cotisation subsidiaire maladie au titre de la protection universelle maladie. La protection universelle maladie est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et offre à toute personne qui travaille ou réside sur le territoire français de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge des frais de santé à titre personnel. Ainsi, cette protection assure à chacun le bénéfice d'une couverture santé tout au long de sa vie, tout en simplifiant les démarches administratives. C'est dans le cadre du développement de la protection universelle maladie qu'une cotisation subsidiaire est désormais recouvrée par les URSSAF et qui s'ajoute à la contribution sociale généralisée (CSG). Pour les exploitants agricoles, bien qu'affiliés à la Mutuelle sociale agricole (MSA), cette cotisation est recouvrée par l'URSSAF. En effet, elle prélève individuellement cette cotisation auprès de ceux qui ne perçoivent pas de revenus de leur activité ou des revenus tirés d'activités professionnelles exercées, en France, inférieurs à 10 % du plafond de la sécurité sociale. On peut constater, que seuls certains bénéficiaires de la protection universelle maladie sont redevables de cette cotisation annuelle, et notamment les agriculteurs. Aussi, cette cotisation subsidiaire concerne de nombreux agriculteurs, déjà en difficulté, et qui ne dégagent actuellement pas de revenus ou des revenus très faibles. La somme demandée au titre de cotisation subsidiaire maladie n'est pas anodine, elle peut représenter plusieurs centaines voir milliers d'euros. Elle est fixée à 8 % du revenu du capital après un abattement de 25 % du montant du plafond de la sécurité sociale. La somme dont les agriculteurs doivent s'acquitter au titre de la cotisation subsidiaire maladie s'ajoute à l'impôt sur le revenu et à la CSG. Alors que le Gouvernement indique vouloir tout faire pour soutenir nos agriculteurs, notamment ceux en difficulté, il lui demande si le Gouvernement compte revoir le mode de calcul ou le montant aujourd'hui exorbitant de la cotisation subsidiaire maladie pour les agriculteurs en difficulté.

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