France · Question · Question écrite
19087
Question 19087 — politique extérieure
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
—
Summary
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vente à l'Arabie Saoudite de matériels militaires tels que des missiles ou des pods Damoclès. La France, en tant que pays signataire du Traité sur le commerce des armes, n'est pas autorisée à transférer des armes s'il existe un risque qu'elles soient utilisées dans le cadre de crimes de guerre ou d'autres atteintes aux droits humains. Au Yémen, ces crimes de guerre sont documentés, avec par exemple plusieurs bombardements visant les populations civiles. Interrogé à ce sujet le 13 février 2019 devant la commission des affaires étrangères, M. le ministre avait déclaré que « nous ne fournissons rien à l'armée de l'air saoudienne ». Cette semaine, la fuite d'une note confidentielle de la Direction du renseignement militaire informe que c'était pourtant bien le cas (missiles guidés franco-britanniques Black Shaheen , missiles AASM, et pods Damoclès destinés à guider les missiles). Aussi, elle l'interroge sur la véracité de ces informations, qui appellent une réponse claire de la part du Gouvernement.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Clémentine Autain · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19087
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE19087
- france · QANR5L15QE19087