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France · Question · Question écrite

19090

Question 19090 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté du Comité économique des produits de santé (CEPS) de mettre en œuvre un plan d'économies de 150 millions d'euros dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Trois secteurs ont été ciblés par le CEPS : l'incontinence urinaires et fécale pour 40 millions d'euros d'économies sur 2019 ; la perfusion pour 25 millions d'euros d'économies et les lits médicaux pour 30 millions d'euros d'économies. Les avis de projets de modification tarifaire des lits et des dispositifs médicaux de l'incontinence ont même été publiés le 1er mars 2019 au Journal Officiel et la date d'application pour la modification des tarifs des lits est annoncée au 1er mai 2019. La mise en place de cette nouvelle baisse de la tarification est clairement une remise en cause du secteur du maintien à domicile et une mise en péril de la qualité de la prise en charge de 2 millions de patients. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour pallier à cette situation.

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