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France · Question · Question écrite

19091

Question 19091 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du plan d'économie engagée par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. En effet sur la volonté du comité économique des produits de santé, trois secteurs seront fortement impactés par des modifications de tarifs des lits dès le 1er mai 2019. Les effets de ses mesures sont particulièrement sévères pour les entreprises du secteur concerné. À titre d'exemple, elle informe qu'une entreprise de sa circonscription d'élection dans des Alpes-Maritimes enregistrera une perte d'environ 40 000 euros soit l'équivalent de 1,5 personnes employées à temps plein. Les conséquences de cette remise en cause du maintien à domicile mettront non seulement en péril la qualité et la prise en charge de plus de 2 millions de patients en France mais également de nombreuses petites entreprises du secteur. Par conséquent, elle lui demande que soit prise en considération toutes les entreprises qui rencontreront inéluctablement des difficultés économiques au risque de devoir se séparer d'une partie de leurs salariés. Un accompagnement des entreprises du secteur semble absolument nécessaire en ces circonstances.

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