Question 19100 — retraites : régime général

Summary

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire prise en compte dans le calcul de la retraite des emplois dits de « moniteurs de colonie de vacances ». Bon nombre de citoyens français ont travaillé, avant 1979, dans les centres aérés, centres de loisirs ou colonies de vacances comme personnels à durée temporaire et non bénévoles, sans que ne leur soient ouverts de droits à la retraite. Elles étaient en effet soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d'un niveau peu élevé, et fixées par arrêté. Depuis 1979, le calcul des cotisations s'effectue sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et correspondant, selon les catégories, à la période d'emploi rémunérée. Les changements opérés dans la comptabilisation des cotisations sociales ont introduit une disparité et, de fait, une forme d'injustice, entre les moniteurs de colonies de vacances ayant exercé avant 1979 et ceux dont l'exercice s'est déroulé après cette année. Elle lui demande donc quelles mesures correctrices peuvent être adoptées aujourd'hui pour mettre fin à cette situation foncièrement inéquitable.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Naïma Moutchou · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.