France · Question · Question écrite
19106
Question 19106 — sécurité routière
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Environment, Education, Labour, Corruption
Source updated
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Environment · Education · Labour · Corruption
Summary
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'avenir de l'éducation routière dans notre pays, dans le cadre des travaux en cours sur une refonte de notre modèle. Dans son rapport rendu en février 2019, une mission d'information de l'Assemblée a formulé des propositions pour garantir partout sur notre territoire l'accès à une offre de formation au permis de conduire de qualité, à un coût abordable et dans un délai raisonnable. En novembre 2018, le Président de la République a affiché clairement sa volonté de voir baisser le prix du permis de conduire pour améliorer son accès, y compris aux plus démunis. Si une réforme est souhaitable pour moderniser l'éducation routière, par exemple en tirant le meilleur parti des outils numériques pour réduire les temps d'attente et le coût du permis de conduire, celle-ci doit veiller à ne pas casser un modèle qui présente des atouts certains, notamment en termes de proximité, de sensibilisation et d'accompagnement des aspirants conducteurs par des professionnels répartis sur tout le territoire. La qualité de l'éducation routière est en effet étroitement liée à la sécurité routière et la sécurité des citoyens français. Deux propositions de la mission d'information inquiètent particulièrement la profession. Premièrement, la proposition de transférer la délivrance de l'agrément d'exploitation commerciale d'une école de conduite au niveau national, alors que ce sont aujourd'hui les préfectures qui délivrent ces titres, permettant ainsi un contrôle de la qualité du prestataire, au regard de la réglementation en vigueur. Deuxièmement, la proposition de désintermédier les candidatures à l'épreuve pratique, ouvrant la possibilité aux candidats de réserver leur place pour l'épreuve de conduite. Pour les personnes qui passent le permis pour la première fois, plusieurs questions se posent : qui préparera ces futurs conducteurs ? Qui leur apprendra les réflexes à acquérir pour une meilleure sécurité routière ? Ne risque-t-on pas de voir des personnes apprendre à conduire sans permis ? Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir un système de contrôle, au niveau des territoires, des écoles de conduite pour garantir la qualité et l'intégrité de celles-ci. D'autre part, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable ou non à l'inscription libre à l'épreuve pratique du permis de conduire, et le cas échéant, quelles garanties entend-il apporter pour que les candidats soient sensibilisés à la sécurité routière, et n'apprennent pas à conduire sans professionnel agréé à leurs côtés et sans assurance, sur les routes de France.
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Question
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- Laure de La Raudière · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19106
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