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France · Question · Question écrite

19108

Question 19108 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Labour

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Education · Labour

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Summary

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mise en danger de l'avenir des professionnels des auto-écoles traditionnelles. En effet, le 1er avril 2019, ces professionnels de l'éducation routière ont manifesté pour faire savoir leur désarroi et leurs inquiétudes bien réelles sur le devenir d'une profession qui participe depuis plusieurs décennies maintenant à la réduction du nombre de tués sur la route et cela grâce à un travail considérable sur le terrain. Tout d'abord, depuis 4 ans ils luttent face à une concurrence féroce des plateformes de permis en ligne, qui proposent des enseignements à distance, en augmentation croissante et qui créent ainsi une forte pression concurrentielle. En effet, elles fonctionnent sans locaux et font appel à des moniteurs indépendants non-salariés, de fait sans charges sociales. Contrairement aux auto-écoles traditionnelles, qui doivent faire face à des obligations de tous ordres et proposent des formations conformes aux exigences réglementaires en matière de sécurité routière, ces plateformes n'offrent aucune garantie, ni aucune homogénéité quant au contenu de la formation. Les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles traditionnelles peinent à rivaliser. Et enfin, alors que ces plateformes agissent en toute impunité en interprétant librement les textes réglementaires, le Gouvernement de surcroît souhaite modifier l'agrément départemental et le rendre nationale malgré le vote favorable et à l'unanimité du Sénat ces derniers jours pour son maintien. Selon les professionnels des auto-écoles traditionnelles, il est indispensable que cet agrément reste départemental, attribué dans chaque département par les préfets, car il sert l'intérêt de contrôles plus précis, de fait contribue à la transparence d'un établissement et permet d'éviter les dérives frauduleuses. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser avec quels moyens et de quelle façon compte-t-il lutter contre les pratiques déloyales des auto-écoles en ligne, de mettre en place des mesures d'urgence pour défendre et sauver les emplois des auto-écoles traditionnelles et ainsi de garantir une formation de qualité que l'on doit aux jeunes générations.

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