Question 19128 — agriculture

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la PAC, notamment des aides à la conversion à l'agriculture biologique, et sur ses conséquences parfois dramatiques pour les agriculteurs. Les retards de paiement au niveau des aides européennes créent pour les agriculteurs d'importants manques de trésorerie pour les approvisionnements ou les fermages, dépenses classiques de fin d'année. Ces problèmes de trésorerie fragilisent aussi leurs capacités de négociation pour obtenir des avances sur commandes ou les contraignent à contracter des prêts à court terme pour rembourser leurs fournisseurs ou leurs impôts. Leurs projets s'en trouvent différés. Une partie d'entre eux se retrouvent à découvert et doivent payer des agios ; certains font même faillite et perdent leur exploitation. Le dispositif d'apport de trésorerie remboursable mis en place en 2017 peine à satisfaire les demandes des agriculteurs et ralentit la procédure de versement des aides d'après la parole des salariés de l'agence de services et paiements. Pour une partie d'entre eux, des contrôles déclenchés avec retard bloquent automatiquement 70 % du versement des aides PAC. Concernant les aides bio, le constat est alarmant : alors que le nombre d'exploitants qui ont décidé de passer à la culture bio en 2018 a atteint un niveau historique, s'établissant à 6 200, et que le Gouvernement s'est fixé un objectif de passer de 6,5 % en 2018 à 15 % de surfaces agricoles bio en 2022, les retards de paiement des aides européennes mais aussi des aides de l'État français à l'agriculture biologique les fragilisent fortement. Selon la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), 25 % des aides 2016, 50 % des aides 2017 et 100 % des aides bio 2018 n'ont toujours pas été versées, alors que les contrôles des services de l'État prouvent que les agriculteurs respectent le cahier des charges, et que le montant total des aides à l'agriculture biologique ne dépasse pas 5 % du total des aides à l'agriculture. Cela les empêche, pour certains, de développer leur activité, voire les met en péril. Il est urgent et indispensable que le Gouvernement agisse pour que les agriculteurs touchent au plus vite les aides auxquelles ils ont droit. Lorsqu'ils ont du retard pour le paiement de leurs cotisations sociales, les agriculteurs se voient automatiquement appliquer des majorations de retard. L'employeur, le chef d'exploitation ou l'entreprise agricole qui ne se sont pas acquittés du paiement des cotisations dans les délais s'exposent à des majorations de retard au taux de 5% du montant des cotisations dues, à laquelle s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter des dates limites d'exigibilité. En revanche, il n'y a pour eux aucune majoration sur les primes versées lorsqu'elles le sont avec plus de deux ans de retard. Il lui demande d'agir pour que l'intégralité des aides dues aux agriculteurs leur soient versées dans les plus brefs délais, et de prendre l'engagement qu'avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veille à ce que les dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer. Compte tenu de la situation, une évaluation des versements des aides PAC perçues par la France depuis 2014 et le versement une indemnisation compensatoire aux agriculteurs concernés par les retards de paiement seraient des mesures proportionnées et judicieuses.

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