Question 19134 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'accompagnement des pupilles de la Nation ayant atteint l'âge de 21 ans. Le statut des pupilles de la Nation est fixé par le livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'article L. 421-1 de ce même code dispose que les enfants adoptés par la Nation ont droit, jusqu'à l'âge de 21 ans, à la protection, au soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par le titre II. Cependant, à l'âge de 21 ans, les pupilles de la Nation n'ont plus aucun droit ni avantage. Ces dernières peuvent alors se retrouver désarmées lors de leur entrée dans la vie active et se sentir oubliées. Elle souhaiterait ainsi savoir quels dispositifs et mesures existent ou sont envisagés pour accompagner ces personnes, notamment dans les démarches de la vie quotidienne, au-delà de leurs 21 ans.

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