Question 19146 — bâtiment et travaux publics

Summary

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment. Les caisses de congés payés ont été créées en 1937 en raison de l'importante mobilité des salariés du BTP afin de leur garantir le versement des congés malgré le grand nombre d'employeurs successifs potentiels. Dans ce dispositif les congés sont versés aux salariés par des caisses moyennant le versement par les employeurs d'une cotisation patronale. Le nombre de ces caisses régionales est passé de 31 en 2013 à 9 aujourd'hui. Malgré cette diminution, des disparités subsistent quant à l'appel des taux de cotisations entre les différentes caisses. Ces taux peuvent varier de 19,80 % à 20,30 % et n'ont par ailleurs pas connu la même baisse lors de l'application de la réduction des cotisations patronales au 1er janvier 2019. Certaines affaires judiciaires en cours démontrent que ce système demeure opaque et ne procure pas un sentiment de confiance aux entreprises. De même, le partage des locaux de certaines caisses régionales avec des organismes du BTP peut poser des problèmes de conflit d'intérêt. Aussi, à des fins de transparence et d'équité, elle lui demande si la création d'une caisse unique nationale strictement indépendante, en matière logistique et financière, avec un taux de cotisation uniforme est envisagée. La Cour des comptes préconisait déjà une telle réforme dans un rapport en 2016.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Marie-Ange Magne · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.