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France · Question · Question écrite

19152

Question 19152 — collectivités territoriales

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Budget

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Budget

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Summary

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intégration du fonds de soutien dédié au remboursement des emprunts toxiques dans le calcul de la dette des collectivités territoriales. Comme de nombreuses collectivités locales, la ville d'Hénin-Beaumont a contracté des emprunts à taux variable indexé sur la parité euro-franc suisse. La forte appréciation de la devise helvétique fin 2014 menaçait alors sérieusement la solvabilité de la ville qui risquait le défaut de paiement. Face à ce danger imminent, l'État a décidé en 2015 de créer un fonds de soutien visant à aider financièrement ces collectivités locales à rembourser de manière anticipée leur emprunt toxique, aide dont le versement était d'ailleurs conditionné à l'abandon de toute poursuite judiciaire à l'encontre des établissements bancaires à l'origine de ces emprunts toxiques. Par ailleurs, M. le député trouve surprenant que les services de Bercy ne tiennent pas compte du fonds de soutien dont ont bénéficié près de 600 collectivités territoriales dans le calcul de leur dette, comme en témoigne le graphique du ministère de l'économie, partagé par le Journal du net , qui ne reflète absolument pas la réalité de la dette (http://www.journaldunet.com/business/budget-ville/henin-beaumont/ville-62427). En cumulant les capitaux restant dû des emprunts toxiques aux encours classiques sans en déduire l'aide de l'État, cette formule de calcul vient ternir l'image du bilan de maires qui sont pourtant parvenus à sauver leur ville de la faillite. Il lui demande si conditionner le versement de cette aide à l'absence de poursuite judiciaire à l'encontre des établissements bancaires à l'origine de ces emprunts toxiques ne leur permet pas de se décharger de toute responsabilité. Il lui demande également s'il ne serait pas judicieux de prendre en compte le montant de l'aide financière issue du fonds de soutien dans l'évaluation de la dette des collectivités concernées par ces emprunts toxiques.

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