Question 19170 — élevage

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets provoqués par la publication de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. En effet, parmi les nouvelles missions transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Or le transfert de ces missions en application de la loi laisse supposer un rattachement à terme des groupements de défense sanitaire (GDS) au réseau des chambres d'agriculture voire la disparition de ce réseau. Elle précise que l'indépendance est une valeur essentielle pour rassembler l'ensemble des éleveurs quelles que soient leurs opinions syndicales ou politiques afin de conduire une action sanitaire efficace. Aussi, elle lui demande de préciser comment sera préservé, à l'avenir, un sanitaire indépendant et maillé sur le territoire et qui est aujourd'hui assuré avec efficience par les éleveurs et à leurs collaborateurs.

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