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France · Question · Question écrite

19186

Question 19186 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

Source updated

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Taxation · Labour

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Summary

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les restrictions à l'usage de la prime exceptionnelle. L'intention de départ de cette prime adoptée dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales était louable parce qu'elle permettait aux entreprises de donner un pouvoir d'achat supplémentaire aux salariés. Cependant, les conditions d'application ont été dévoyées. La circulaire d'instruction ministérielle indique que « cette prime ne peut se substituer ou venir en diminution des primes au titre des résultats de l'entreprise ou du salarié, des primes de performance liées à l'évolution de l'activité de l'entreprise ou de certains des salariés et habituellement versé au titre des deux années précédentes peut être éligible à l'exonération. Les sommes correspondantes doivent faire l'objet d'une identification spécifique comme prime exceptionnelle ». Ces dispositions signifient que même si l'intéressement diminue par rapport aux années précédentes, les entreprises n'ont même pas pu compenser cette perte pour le salarié par l'usage de la prime exceptionnelle. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte pérenniser le dispositif et si tel est le cas, supprimer les restrictions à l'usage de la prime exceptionnelle.

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