France · Question · Question écrite
1919
Question 1919 — sécurité routière
Introduced
9 October 2017
Last action
9 October 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 October 2017
Summary
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lisibilité des avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, d'après l'article L. 121-6 du code de la route, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur qui aurait commis l'infraction sous peine d'une amende. Toutefois, il semble que le formulaire de déclaration manque de clarté quant à la procédure à suivre, induise en erreur des personnes de bonne foi qui se retrouvent à devoir payer des amendes majorées avec des montants très importants. De nombreux chefs d'entreprise ont en effet découvert à leurs dépens qu'ils auraient dû s'auto-dénoncer lorsqu'ils sont eux-mêmes l'auteur de l'infraction. En effet, lorsque le chef d'entreprise reçoit l'avis de contravention, il s'acquitte spontanément de l'amende sans comprendre qu'il doit effectuer une démarche spécifique. Ces derniers auraient ainsi dû aller sur le site ANTAI pour se dénoncer, procédure qui n'est pas stipulée sur l'avis de contravention. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en place pour simplifier cette procédure et éviter à des personnes de bonne foi de se retrouver à payer des amendes majorées.
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Timeline
9 October 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 October 2017
Question
text · FR · 9 October 2017
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Sponsors
- Jeanine Dubié · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1919
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1919
- france · QANR5L15QE1919 · source updated 9 October 2017