Question 19192 — établissements de santé

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante dans le département des Landes relative aux internements sous contrainte. Association spécialisée dans la protection des droits de l'Homme, dans le domaine de la santé mentale, la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) reste attachée à l'accès aux soins de qualité et attentive au respect des droits des patients. Selon la CCDH, en 2017, les mesures et les exigences réglementaires liées aux internements sans consentement dans le département des Landes ne seraient pas respectées, alors même que ces mesures doivent être utilisées à titre exceptionnel. Dans un contexte de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé, il lui demande quels sont les moyens de contrôle envisagés permettant l'application de la réglementation, ainsi que les mesures liées à l'amélioration de l'accès aux soins et au respect des droits fondamentaux.

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