Question 19209 — impôts et taxes

Summary

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'assujettissement à la taxe sur les logements vacants. L'article 232 du code général des impôts précise que la taxe sur les logements vacants est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose d'un logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette règle ne tient pas compte de la situation de certaines personnes. Tel est notamment le cas des personnes âgées dépendantes dont l'état physique ou mental ne leur permet plus de vivre à leur domicile habituel et donc de jouir de leur bien (la vente ou la transmission peut prendre du temps) de même que des personnes qui héritent d'un bien familial mais qui demeure en un autre lieu et qui ne sont pas imposables. Le bon sens voudrait que ces personnes soient exonérées de payer la taxe sur les logements vacants où elles ne résident plus ou pas. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération ces situations et lui indiquer les mesures d'exonération qu'il entend mettre en œuvre au profit de ces contribuables.

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