France · Question · Question écrite
19234
Question 19234 — personnes handicapées
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Pensions
Source updated
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Summary
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les droits des personnes souffrant d'un handicap égal ou supérieur à 80 % au moment de leur admission à la retraite. Depuis la loi de finances pour 2017, l'âge de la retraite est devenu compatible avec l'obtention de l'allocation adulte handicapé (AAH), et les handicapés n'ont plus à effectuer des démarches fastidieuses pour basculer dans le dispositif ASPA. Cette simplification administrative a été bien perçue par les bénéficiaires qui y voient à la fois un avantage financier et la disparition du système de récupération sur succession qui pouvait contrarier leurs héritiers. Il souhaiterait savoir pourquoi cette facilité n'est pas étendue aux handicapés ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant 2017, et s'il est prévu à court terme de la généraliser au nom de l'égalité des droits de tous ceux que le sort a fragilisés.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Nicolas Dupont-Aignan · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19234
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE19234
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