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France · Question · Question écrite

19248

Question 19248 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre, par le Comité économique des produits de santé (CEPS), d'un plan d'économies de 150 millions d'euros fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Ce plan cible trois secteurs : celui des lits médicalisés, celui de la perfusion et celui de l'incontinence urinaire et fécale. Le groupe Les Républicains avait voté contre cette mesure, considérant que ce genre d'approche purement comptable n'a aucun sens, sauf celui de pénaliser l'offre de soins de proximité accompagnant au quotidien les patients et leurs aidants. La parution au Journal officiel le 1er mars 2019 d'un avis de projet de modification tarifaire des lits médicalisés et des dispositifs médicaux de l'incontinence démontre à l'évidence que les propositions faites par les prestataires de matériel médical n'ont pas été écoutées, alors que le Gouvernement s'était engagé à développer les soins ambulatoires et à favoriser le maintien à domicile pour soulager l'hôpital et maîtriser les dépenses de santé. Les baisses de tarifs imposées menacent directement les prestataires qui vont devoir procéder à des licenciements de personnels et réduire le champ de leurs interventions auprès des patients, ce qui va de nouveau pénaliser les habitants des territoires ruraux. Il souhaite par conséquent savoir comme une telle baisse drastique a pu être décidée par le CEPS, en dehors de toute concertation avec les prestataires de dispositifs médicaux, et si elle va prochainement recevoir les représentants de cette profession.

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