France · Question · Question écrite
19249
Question 19249 — professions de santé
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
—
Summary
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'idée de création d'une assurance cadre pour les médecins, quelle que soit leur spécialité. En effet, à l'instar de ce qu'il se fait pour les commissaires aux comptes, les professionnels de la médecine souhaiteraient pouvoir être assurés quelle que soit leur sinistralité. Beaucoup de vocations sont aujourd'hui annihilées par les risques professionnels. Ainsi, la mise en place d'une assurance cadre par l'ordre des médecins pour ses cotisants pourrait être une des réponses à l'inquiétude de la profession et renforcer leur volonté de s'engager dans une spécialité. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si la mise en œuvre d'une telle assurance cadre pourrait être mise à l'étude.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Philippe Folliot · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19249
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE19249
- france · QANR5L15QE19249