Question 19250 — professions de santé

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la précarité du statut des ostéopathes et leur rôle au sein des maisons de santé. La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a en effet déclaré que les ostéopathes exerçaient désormais une discipline médicale en tant que telle. Auparavant, seuls les médecins et les kinésithérapeutes étaient autorisés à pratiquer cette discipline. Le 25 janvier 2011, un arrêté du ministère du travail a fait enregistrer le diplôme d'ostéopathe (DO) au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Aujourd'hui la profession est reconnue et plus de 40 % de la population française a déjà eu recours à un ostéopathe au cours de sa vie. De plus, 85 % des mutuelles proposent un remboursement partiel ou total des soins. Néanmoins, le statut des ostéopathes n'est pas favorable au développement de la profession et à l'intégration des maisons de santé. En effet, si les ostéopathes ne sont pas professionnels de santé, ils peuvent uniquement participer aux activités de la maison de santé en signant le projet de santé dès lors que leur propre activité s'inscrit dans ce projet. Ainsi, lorsqu'un ostéopathe s'installe dans une maison de santé, il pourra être amené à la quitter dès que le projet de santé, choisi par le médecin, sera modifié. Au contraire, les kinésithérapeutes ostéopathes et les médecins ostéopathes pourront, quant à eux, continuer à y exercer. Ainsi, certains kinésithérapeutes continueront à pratiquer l'ostéopathie, là où les ostéopathes ont été déclarés indésirables. Cette inégalité de traitement entraîne aujourd'hui un profond malaise chez les ostéopathes et les étudiants en ostéopathie, soucieux de vouloir leur pratique se développer en France. La désertification médicale et les besoins actuels en personnels de santé partout en France sont tels qu'il ne peut y avoir de concurrence entre ces praticiens, mais bien une réelle complémentarité dans l'offre de soin sur les territoires, où la pénurie génère de manière croissante des situations de renoncement aux soins. Alors que de nombreux jeunes diplômés en ostéopathie souhaitent s'installer, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement, afin de permettre aux ostéopathes d'intégrer plus facilement les maisons de santé et y demeurer, sans être discriminés par rapport aux kinésithérapeutes ostéopathes et médecins ostéopathes.

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