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France · Question · Question écrite

19251

Question 19251 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

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Summary

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à la publication de l'avis de projet de fixation des prix de cession en euros HT, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles au chapitre 1er du titre I sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) subissent depuis plus de vingt ans des baisses continues de la tarification. Aussi, cette nouvelle fixation de prix impacte de manière importante le remboursement LPPR sur les locations de lits et le sondage urinaire et fragilise les PME du secteur qui ne peuvent réaliser les mêmes économies d'échelle que les grands groupes. À ceci s'ajoute des obligations accrues de présence auprès de la patientèle qu'elles n'ont pas la capacité financière de supporter sans altérer la qualité de service au domicile des patients. Ces entreprises ont donc besoin de temps pour digérer les réformes successives. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte annuler le projet de révision des tarifications annoncé.

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