France · Question · Question écrite
19252
Question 19252 — professions de santé
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Labour
Source updated
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Summary
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations économiques suivies par le Comité économique des produits de santé (CEPS), en matière de tarification de produits et prestations remboursables. En effet, dans ses avis de modification tarifaire en date du 1er mars 2019, le CEPS a prévu une réduction des prix limites de vente, en particulier sur des dispositifs liés à l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux. Selon les professionnels prestataires de santé à domicile, ces mesures auraient des effets néfastes sur leurs structures. Or la fragilisation de ce secteur pourrait avoir pour effet de rendre plus difficile la mise en œuvre du « virage ambulatoire » annoncé par son ministère en 2017, ainsi que du maintien à domicile, notamment des personnes âgées. C'est pourquoi il l'interroge sur la manière dont les prestataires de santé à domicile vont être accompagnés afin que la nouvelle tarification ne mette pas en péril le virage ambulatoire prévu par le Gouvernement et ne se répercute pas sur l'accompagnement des patients.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Lionel Causse · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19252
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE19252
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