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France · Question · Question écrite

19260

Question 19260 — ruralité

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). La CDPENAF est un acteur important des politiques d'urbanismes en zones rurales. Malheureusement, le caractère paritaire de la CDPENAF n'est pas assuré partout en France. En effet, en France hexagonale, (article D. 112-1-11 du code rural et de la pêche), cette commission est notamment composée du représentant de l'État, de plusieurs élus, de représentants des agriculteurs, des associations concernées, d'organisations syndicales, de représentants des chasseurs, des notaires et de l'institut national de l'origine et de la qualité. Cependant, en outre-mer, les chasseurs, les notaires et les syndicats de propriétaires forestiers privés n'y sont pas représentés (article D. 181-11 du code rural et de la pêche). De sorte que contrairement aux indications contenues dans la réponse de son ministère à la question écrite n° 16906 au Journal officiel du 12 février 2019, les CDPENAF d'outre-mer ne sauraient être qualifiées de paritaires. Aussi, il apparaît qu'une modification de la composition cette commission s'impose pour les départements et territoires d'outre-mer. En conséquence, il lui demande d'indiquer dans quels délais l'article D. 181-11 du code rural et de la pêche pourrait être modifié afin de corriger cette anomalie.

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