France · Question · Question écrite
19294
Question 19294 — agriculture
Introduced
4 July 2019
Last action
4 July 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture
Source updated
4 July 2019
Summary
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des agriculteurs et des coopératives agricoles quant aux projets d'ordonnance issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le ministre de l'agriculture s'était engagé en séance publique à ce que les parlementaires soient informés et associés aux discussions concernant le contenu de ces ordonnances et tout particulièrement celle relative au statut coopératif. Or le projet d'ordonnance risque d'impacter durement l'équilibre économique et juridique des 2 400 coopératives agricoles qui jouent un rôle essentiel dans des territoires ruraux déjà fragilisés. Ce projet vise en effet à réduire l'engagement coopératif à une simple relation commerciale et ce parti pris aboutirait au démantèlement des principes fondateurs de la coopération. Les débats parlementaires ainsi que l'article 11 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n'ont pourtant pas remis en cause la nature spécifique du droit coopératif, alors que le projet d'ordonnance a conduit à importer dans le code rural toutes les dispositions caractéristiques du code de commerce. Il existe donc un véritable risque de « démutualisation » des coopératives agricoles qui sont basées sur le principe de solidarité. La menace est réelle que la diversité des modes d'entreprendre ne soit plus reconnue dans le pays. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour ne pas déstabiliser des pans entiers du secteur coopératif au détriment de leurs adhérents et donc des agriculteurs.
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Timeline
4 July 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 4 July 2019
Question
text · FR · 4 July 2019
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- Thierry Benoit · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19294
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE19294
- france · QANR5L15QE19294 · source updated 4 July 2019