Question 19296 — agroalimentaire

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Selon les chiffres de l'ADEME, plus de 10 millions de tonnes de déchets alimentaires sont jetés chaque année en France parmi lesquelles 2 millions de tonnes d'ingrédients encore consommables. Cela représente plus de 7 kilos de produits emballés par an et par habitant. De nombreux mécanismes de lutte contre le gaspillage ont été mis en place depuis la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire dite « loi Garot », notamment avec des obligations pour tous les acteurs de la chaîne alimentaire : producteurs, transformateurs, mais aussi distributeurs. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « loi EGALIM » votée le 2 octobre 2018 a étendu le cadre d'application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire à la restauration collective et à l'industrie agroalimentaire qui devront, elles aussi, proposer leurs invendus au don alimentaire. Le 13 janvier 2019, Mme la secrétaire d'État à la transition écologique et solidaire a annoncé la présentation prochaine d'une loi pour interdire aux entreprises de jeter des produits encore consommables et a indiqué souhaiter une plus grande responsabilisation des grandes enseignes face à la fin de vie des produits neufs. Elle souhaiterait connaître les orientations de ce futur texte ainsi que les délais de son analyse devant l'Assemblée nationale.

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1. 4 July 2019

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  text · FR · 4 July 2019

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