Question 19305 — associations et fondations

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de dissolution des associations. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association prévoit que la dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application de ses dispositions statutaires, sur décision de justice ou sur décision administrative. Dans la pratique lorsqu'une association ne comporte plus de membre et qu'elle n'est plus active depuis plusieurs années, l'association peut perdurer alors qu'elle n'a plus lieu d'être. Elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de prévoir des modalités de dissolution simplifiée ou automatique en cas d'inactivité d'une association pendant cinq ans par exemple.

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1. 4 July 2019

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  text · FR · 4 July 2019

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