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France · Question · Question écrite

19307

Question 19307 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 July 2019

Last action

4 July 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour, Pensions

Source updated

4 July 2019

Labour · Pensions

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'alerter les assurés lorsque leurs droits sociaux sont modifiés. En effet, malgré la mise en place progressive d'un système de notifications grâce au portail électronique mis à disposition par le ministère pour prévenir les assurés au regard de l'ensemble de leurs droits, afin qu'ils puissent mieux les comprendre et les gérer, certains citoyens demeurent mal ou pas informés de ces changements et ne le découvrent qu'au moment de leur hospitalisation. Afin d'éviter cette situation dommageable, elle l'interroge sur la possibilité d'adresser un courrier postal ou électronique aux personnes assurées lorsque leurs droits sociaux sont modifiés ou supprimés et souhaiterait savoir si d'autres mesures sont à l'étude par le ministère.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 July 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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