France · Question · Question écrite
19307
Question 19307 — assurance maladie maternité
Introduced
4 July 2019
Last action
4 July 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour, Pensions
Source updated
4 July 2019
Summary
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'alerter les assurés lorsque leurs droits sociaux sont modifiés. En effet, malgré la mise en place progressive d'un système de notifications grâce au portail électronique mis à disposition par le ministère pour prévenir les assurés au regard de l'ensemble de leurs droits, afin qu'ils puissent mieux les comprendre et les gérer, certains citoyens demeurent mal ou pas informés de ces changements et ne le découvrent qu'au moment de leur hospitalisation. Afin d'éviter cette situation dommageable, elle l'interroge sur la possibilité d'adresser un courrier postal ou électronique aux personnes assurées lorsque leurs droits sociaux sont modifiés ou supprimés et souhaiterait savoir si d'autres mesures sont à l'étude par le ministère.
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Timeline
4 July 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 4 July 2019
Question
text · FR · 4 July 2019
Sponsors
- Alexandra Valetta Ardisson · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19307
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE19307
- france · QANR5L15QE19307 · source updated 4 July 2019