France · Question · Question écrite
19316
Question 19316 — collectivités territoriales
Introduced
4 July 2019
Last action
4 July 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 July 2019
Summary
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'attribution et de gestion de la réserve de précaution portée par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La loi organique relative aux lois de finances prévoit en effet une « mise en réserve » de crédits en début d'exercice dont le taux a été abaissé à 3 % par la loi de finances pour 2018. Dans le département de l'Aveyron, le montant des crédits gelés au titre de la réserve de précaution DETR 2019 s'établit à 417 609 euros, soit 3 % du montant de l'enveloppe déléguée au soutien des projets communaux et intercommunaux. Ces crédits, fléchés sur le territoire départemental, pourraient notamment contribuer à financer des travaux de réfection de la voirie ou de bâtiments communaux détériorés par les intempéries ou tout autre aléa. Force est de constater que les critères permettant l'activation de la réserve de précaution DETR sont méconnus. C'est pourquoi, dans un souci de transparence et compte tenu des besoins d'équipement importants des territoires ruraux, il l'interroge sur les conditions en vertu desquelles il autorise ou non le dégel de tout ou partie des crédits de la réserve de précaution. Au surplus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nouvelle affection des crédits de la réserve DETR non débloqués en fin d'exercice budgétaire.
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Timeline
4 July 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 4 July 2019
Question
text · FR · 4 July 2019
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- Stéphane Mazars · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19316
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE19316
- france · QANR5L15QE19316 · source updated 4 July 2019