France · Question · Question écrite
19318
Question 19318 — collectivités territoriales
Introduced
4 July 2019
Last action
4 July 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 July 2019
Summary
M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les discriminations subies par des élus par des présidents de collectivité territoriales. Le 29 avril 2016, Carole Delga (présidente socialiste de la région Occitanie) était condamnée à 8 000 euros d'amende et de dommages et intérêts pour discrimination à l'encontre du maire de Beaucaire Julien Sanchez (Rassemblement national) par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nîmes. Le préjudice moral a été retenu en seconde instance. En cause, le fait que la présidente du conseil régional d'Occitanie n'ait pas signé le contrat de ville pourtant validé par les élus gardois. La région Occitanie a ainsi refusé qu'une ancienne friche SNCF soit choisie pour accueillir un lycée général à Beaucaire, privilégiant une autre commune sans autre motif que sa défiance et sa haine personnelle à l'égard de Julien Sanchez et de sa formation politique. Il lui demande ce que le ministère compte faire contre ces discriminations politiques qui s'exercent bien plus contre les habitants des villes concernées que contre les partis politiques que la région Occitanie prétend combattre.
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Timeline
4 July 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 4 July 2019
Question
text · FR · 4 July 2019
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Sponsors
- Louis Aliot · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19318
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE19318
- france · QANR5L15QE19318 · source updated 4 July 2019