Question 1932 — ruralité

Summary

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sur l'avenir du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui doit en principe disparaître au 31 décembre 2022. En effet, les ZRR, qui permettent des exonérations temporaires et favorisent l'installation ou la reprise d'entreprises, sont des moteurs du dynamisme de la ruralité. Si leur fonctionnement doit être revu pour en optimiser l'efficacité, elles ne doivent en aucun cas disparaître. Le monde rural a plus que jamais besoin de soutien. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend faire évoluer le dispositif des ZRR en renforçant son action en faveur de la ruralité.

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Timeline

1. 4 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 November 2022

   Réponse

   Dès 2020, le Gouvernement avait anticipé l'extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi arrivant à échéance au 31 décembre 2020, en chargeant une mission inter-inspections (IGF-IGA-IGAS-CGEDD) de les évaluer. Le rapport de la mission, qui traite notamment des zones de revitalisation rurale (ZRR), a été remis au Premier ministre et au Parlement, puis rendu public en avril 2021. Dans la continuité de précédents rapports d'experts et de parlementaires ayant analysé le déploiement des ZRR, la mission inter-inspections conclut que les exonérations de cotisation de sécurité sociale en ZRR ont été progressivement concurrencées par l'allègement général de cotisations sociales, et ne produisent aujourd'hui plus d'effets sur les bas salaires. Pour autant, ces exonérations sont perçues par les collectivités territoriales et les entreprises et les collectivités territoriales comme un signal positif de l'État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. En outre, une vingtaine de mesures législatives et réglementaires est adossée aux ZRR, permettant aux territoires classés de bénéficier d'avantages significatifs dans l'application de plusieurs politiques publiques : bonification de la dotation de solidarité rurale (DSR), aide à l'installation des professionnels de santé, aide au maintien du service public, etc. Eu égard à l'ampleur du spectre des politiques publiques concernées et à la nécessité de disposer d'une réelle phase de concertation avec les acteurs économiques et sociaux, ainsi qu'avec les élus, le Gouvernement a proposé de proroger de deux ans les zonages arrivant à échéance au 31 décembre 2020 dans le cadre de la loi de finances pour 2021, puis d'une année supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022. Ce délai supplémentaire a été mis à profit pour poursuivre les travaux sur la géographie prioritaire. Les propositions développées par l'ancien député Jean-Noël Barrot dans son rapport relatif au rebond économique territorial (juin 2021) ainsi que le rapport parlementaire « Zones de revitalisation rurale, un enjeu pour l'attractivité de territoires ruraux » (mars 2022) alimentent donc les réflexions du Gouvernement. Enfin, deux missions sénatoriales complémentaires sur les ZRR, confiées aux sénateurs Bernard Delcros et Rémy Pointereau, rendront prochainement leurs conclusions. Dans les prochaines semaines, Dominique Faure appyée par le Préfet Philizot recevra les acteurs concernés pour préparer l'avenir, afin de les interroger sur la pérennisation des ZRR, les territoires bénéficiaires et les aides ou dispositifs associés.

   Source: dateReponse

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