Question 19320 — commerce et artisanat

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut d'auto-entrepreneur pour les artisans. Mme la députée a été alertée par des artisans de sa circonscription sur de possibles situations de concurrence déloyale. En effet, du fait de l'augmentation des plafonds d'éligibilité à l'auto-entreprise grâce aux dispositions de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 mais surtout, à une pratique courante visant à faire payer directement l'achat du matériel par leurs clients, certains auto-entrepreneurs génèreraient un chiffre d'affaires réel bien supérieur à celui déclaré mais disposeraient d'un régime fiscal de faveur et d'une exonération de TVA. Grâce au régime de l'auto-entreprise qui leur serait applicable, ils seraient entre 20 % et 10 % moins cher que d'autres artisans pour des chantiers identiques, créant ainsi une situation inéquitable. Ce phénomène est encore amplifié par le fait que les artisans déjà en activité ne puissent pas opter pour ce statut. Ainsi, elle l'interroge pour savoir si des mesures concernant les auto-entrepreneurs sont actuellement en discussion au ministère et si l'extension de ce statut à toute personne le souhaitant, y compris celles ayant déjà une activité artisanale, serait envisageable et, à défaut, une limitation de ce statut dans le temps.

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Timeline

1. 4 July 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 February 2020

   Réponse

   Le régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) a été créé pour lever les freins sociaux, culturels et administratifs à la création d'activités. Depuis 2009, il a relancé l'entrepreneuriat et donné à un large public la possibilité de se constituer une nouvelle source de revenus, à titre principal ou à titre complémentaire. Afin de lutter contre la concurrence déloyale, le régime du micro-entrepreneur a été harmonisé avec le droit commun. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a notamment mis en œuvre le principe d'équivalence entre le taux des cotisations et contributions sociales du régime du micro-entrepreneur et les prélèvements sociaux des autres travailleurs indépendants. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a rétabli l'universalité de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers. Par ailleurs, le micro-entrepreneur est soumis aux mêmes obligations que les autres entrepreneurs en matière de qualifications, de sécurité, d'assurance ou de droit de la consommation. Le régime du micro-entrepreneur se caractérise aujourd'hui principalement par des simplifications en matière fiscale, sociale et comptable. Depuis, le 1er janvier 2018, davantage d'entrepreneurs peuvent y accéder puisque les plafonds de chiffre d'affaires ont été substantiellement relevés : de 82 800 € à 170 000 € s'il s'agit de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d'hébergement et de 33 200 € à 70 000 € pour les prestations de service et les activités libérales. Sous réserve de satisfaire ces conditions de seuils, tous les artisans qui exercent leur activité en entreprise individuelle ou en société à responsabilité limitée dont ils sont l'associé unique et dirigeant en tant que personne physique peuvent en bénéficier s'ils le souhaitent. Les seuils d'application de la franchise en base de TVA sont toutefois restés au même niveau que précédemment, à savoir 82 800 € ou 33 200 € en fonction des activités exercées, ce qui limite les effets sur les prix et les éventuelles situations de concurrence déloyale. Cette franchise est ouverte à tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut d'entreprise et qu'ils soient micro-entrepreneurs ou non. Si elle permet d'alléger les charges comptables et administratives de l'entrepreneur et de ne pas facturer aux clients la TVA, la franchise présente toutefois l'inconvénient d'empêcher toute déduction de TVA sur les achats de l'entreprise, alors qu'ils peuvent être significatifs dans les métiers de l'artisanat.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 February 2020

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• Question

  text · FR · 4 July 2019

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