Question 19328 — cycles et motocycles

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 July 2019

Last action

8 August 2020 · Réponse

Status

répondue

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le port d'un gilet rétroréfléchissant certifié obligatoire pour tout cycliste circulant la nuit. Actuellement, il est seulement obligatoire pour les cyclistes circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante (article R. 431-1-1). De nombreux accidents nocturnes dans les agglomérations poussent à s'interroger sur l'opportunité de généraliser l'obligation de port d'un gilet rétroréfléchissant aux zones urbaines. Elle souhaitait connaître son analyse sur ce sujet.

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Timeline

4 July 2019
Question
Source: dateQuestion
8 August 2020
Réponse
Le code de la route dans son article R. 431-1-1 dispose que, lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation. Le fait de contrevenir à ces dispositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. Le choix a été fait de rendre le gilet de haute visibilité obligatoire sur les routes hors agglomération, où l'absence d'éclairage public amoindrit considérablement la visibilité des cyclistes par les autres usagers de la route. Le port d'un gilet de haute visibilité, équipé de bandes rétro-réfléchissantes, permet de renvoyer la lumière émise par les éclairages des autres véhicules. Dans toutes les autres situations, une approche proportionnée a été retenue : le port du gilet de haute visibilité n'est pas imposé mais est fortement recommandé. Il n'est donc pas envisagé de faire évoluer la réglementation sur ce point.
Source: dateReponse

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Réponse
text · FR · 8 August 2020
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Question
text · FR · 4 July 2019
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france · QANR5L15QE19328 · source updated 8 August 2020