Question 19347 — énergie et carburants

Summary

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des personnes âgées autonomes logées en résidence sociale gérée par un CCAS et non conventionnée APL qui bien que recevant un chèque énergie ne peuvent en bénéficier. Elles n'ont pour la plupart que l'allocation de solidarité aux personnes âgées comme revenu. Ainsi, les loyers payés au CCAS intègrent-ils les charges dont celles liées à l'énergie ; le CCAS étant le contractant pour le compte des résidents avec les fournisseurs d'énergie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin que ces résidents puissent faire valoir leur droit au titre du dispositif du chèque énergie reçu au regard de leurs revenus. Ainsi, le montant de ce chèque leur permettrait de prendre en charge partiellement leurs factures d'énergie dont ils s'acquittent indirectement mais réellement.

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1. 4 July 2019

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• Réponse

  text · FR · 4 July 2019

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  text · FR · 4 July 2019

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