France · Question · Question écrite
19364
Question 19364 — état civil
Introduced
4 July 2019
Last action
4 July 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 July 2019
Summary
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmission du nom de famille et sur la possibilité de modifier ce nom lorsque la double filiation d'un enfant est établie, notamment par la procédure d'adjonction du nom d'usage d'un enfant mineur sans consentement de l'un des parents. L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 prévoit que toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Cette adjonction du nom du second parent (souvent la mère) en nom d'usage est soumis à l'accord du parent dont le nom constitue le nom de famille de l'enfant (souvent le père). Or suite à une séparation conflictuelle, l'accord peut s'avérer difficile à obtenir. Il semble qu'aucune formalité ne permette cette adjonction en l'absence de l'autorisation de l'autre parent. Il souhaiterait savoir si une évolution de la loi pourrait être étudiée afin de pouvoir effectuer l'adjonction du nom de famille du second parent sans l'autorisation de l'autre parent.
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Timeline
4 July 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 4 July 2019
Question
text · FR · 4 July 2019
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- Bertrand Pancher · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19364
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE19364
- france · QANR5L15QE19364 · source updated 4 July 2019