France · Question · Question écrite
19368
Question 19368 — étrangers
Introduced
4 July 2019
Last action
4 July 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Education
Source updated
4 July 2019
Summary
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire français. Depuis plusieurs années, de nombreux départements font face à une augmentation constante des arrivées de ces mineurs non accompagnés se retrouvant dans une situation d'isolement faute de réaction suffisante des pouvoirs publics, due à une législation manifestement inadaptée aux nouveaux problèmes rencontrés. Tel est le cas notamment dans le Jura, où des jeunes algériens sont entrés avec leurs parents munis de visas touristiques et qui les ont laissés sur le territoire. Ces jeunes continuent d'avoir des contacts réguliers avec leurs parents restés en Algérie, ainsi qu'avec d'autres membres de leur famille installés en France et chez qui ils peuvent se rendre régulièrement. Malgré cela, le juge pour enfant refuse de prononcer une main-levée en assistance éducative, au motif que ces mineurs sont bien isolés puisque sans autorité parentale en France. Cette situation est inextricable pour les départements, puisque les autorités judiciaires se fondent uniquement sur le critère de l'absence d'autorité parentale et non sur un isolement réel, lui-même organisé par les mineurs et les parents. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que les textes s'adaptent à ces nouvelles formes d'entrées sur le territoire national et que l'évaluation juridique de la situation de ces jeunes puisse reposer sur une qualification s'appuyant sur la réelle situation d'isolement du mineur, et non plus sur le principe d'absence d'autorité parentale.
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Timeline
4 July 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 4 July 2019
Question
text · FR · 4 July 2019
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Sponsors
- Marie-Christine Dalloz · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19368
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE19368
- france · QANR5L15QE19368 · source updated 4 July 2019