France · Question · Question écrite
19369
Question 19369 — étrangers
Introduced
4 July 2019
Last action
11 October 2019 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 October 2019
Summary
M. Guillaume Larrivé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, en distinguant, premièrement, le nombre des mesures prononcées en 2018, deuxièmement le nombre des mesures exécutées en 2018 et troisièmement le nombre total des mesures qui restent non exécutées à ce stade (quelle que soit la date à laquelle elles ont été prononcées).
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Timeline
4 July 2019
Question
Source: dateQuestion
11 October 2019
Réponse
Le ministère de la justice dispose d'une partie des éléments chiffrés demandés pour l'année 2017. Ceux de l'année 2018 seront connus de façon provisoire fin 2019, et de façon définitive à l'automne 2020, compte tenu du délai incompressible nécessaire entre la fin de l'année de référence et l'inscription des condamnations au casier judiciaire national, auquel s'ajoute la durée de traitement statistique des données. Le nombre de ressortissants étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation par les juridictions françaises inscrite au casier judiciaire portant interdiction du territoire national est de 2 046 en 2017, soit un volume sensiblement identique à celui de l'année 2016. Au titre de ces condamnations, les nationalités les plus représentées en 2017 sont les ressortissants albanais (249 condamnés), roumains (201 condamnés) et marocains (157 condamnés). S'agissant du nombre de mesures exécutées, le ministère de l'intérieur n'est pas en capacité de différencier celles relevant d'une décision judiciaire et celles prises sur le plan administratif. Selon les données à disposition du ministère de l'intérieur, ce sont 1024 mesures d'interdiction de territoire qui ont été exécutées en 2017 et 1214 en 2018. En 2017, avec 166 mesures exécutées, les ressortissants albanais ont représenté la nationalité ayant fait l'objet du plus grand nombre de mesures exécutées devant les ressortissants roumains (117) et marocains (99). En 2018, la tendance s'est inversée avec 205 mesures exécutées pour des ressortissants roumains contre 180 pour les ressortissants albanais.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 11 October 2019
Question
text · FR · 4 July 2019
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- Guillaume Larrivé · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE19369
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE19369
- france · QANR5L15QE19369 · source updated 11 October 2019