Question 19380 — impôts et taxes

Summary

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution de la fiscalité agricole, et notamment sur la suppression du dispositif de déduction pour investissement (DPI). La déduction pour investissement (DPI), constitue, avec la déduction pour aléas (DPA), l'un des deux outils comptables créés il y a plusieurs années et mis à la disposition des exploitants agricoles. La DPI permet ainsi aux exploitants agricoles d'effectuer une réduction du montant des cotisations sociales et de l'impôt par soustraction d'une partie de leurs bénéfices (dans la limite du bénéfice imposable ou d'un plafond de 27 000 euros), en vue de financer dans les 5 ans qui suivent des stocks ou des parts de sociétés coopératives. Moins restrictif et plus souple que la déduction pour aléas (DPA), qui permet aux agriculteurs de se constituer une épargne en déduisant une fraction de leur bénéfice selon certaines conditions, la déduction pour investissement (DPI) est, à ce titre, largement plébiscitée par les agriculteurs. Ce dispositif est en effet bien plus avantageux pour l'exploitant agricole car il lui permet d'acquérir ou de créer des immobilisations amortissables nécessaires à l'activité de son exploitation. Cet outil profite à plus de 40 000 bénéficiaires, et représente une dépense fiscale de 87 millions d'euros. En somme, le dispositif de déduction pour investissement permet à des exploitants agricoles d'investir sans que cela ne vienne porter préjudice à l'équilibre financier de l'exploitation - un outil qui profite par ruissellement à la filière du bâtiment et du machinisme agricole, en France et en Europe. Pourtant, l'actuel Gouvernement est venu proposer dans son projet de loi de finances pour 2019, à l'article 18, la suppression de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA), remplacés par une unique déduction pour épargne de précaution (DEP). Si il est vrai que certains agriculteurs ont pu abuser de ce dispositif, en faisant notamment l'acquisition de biens d'occasion qu'ils revendaient par la suite, amortissant l'achat d'outils neufs plus chers, n'aurait-il pas été plus sage de fixer un montant de financement, n'excédant pas la moitié de l'achat afin d'inciter au renouvellement du matériel et à la dynamisation des ventes de matériels agricoles ? Il l'interroge donc quant à l'orientation qu'entend prendre le Gouvernement en la matière, afin que ses choix en matière de fiscalité agricole, ne pénalise pas davantage un secteur déjà fragile.

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1. 4 July 2019

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