Pierre-Henri Dumont

Question 3210 — ordre public

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Question 2554 — politique extérieure

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Question 2814 — commerce extérieur

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Question 29 — immigration

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Question 745 — aménagement du territoire

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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation de la commune de Oye-Plage, dans la 7ème circonscription du Pas-de-Calais et dont les habitations semblent directement impactées par la carrière de sable implantée sur la commune depuis 1989. En effet, des dommages importants au sein d'habitations situées à 500 mètres de la carrière de sable ont été constatés dès 1995 : fissures sur les murs, les sols ainsi qu'un effondrement dans les jardins. Ces dommages semblent être causés par un effondrement du sous-sol qui serait constitué par du sable pissard. Cependant, malgré de nombreuses sollicitations des citoyens auprès de leur commune ainsi qu'auprès des services de l'État, aucune réponse ne leur a été apportée. Par ailleurs, plusieurs tentatives de mise en cause de la sablière ont été avortées, faute de preuves et d'études couteuses à la charge des seuls propriétaires. M. le député, conscient du risque patent de mise en danger de la vie d'autrui, s'est saisi du problème à bras le corps en se rendant sur place. Il a proposé d'une part aux citoyens de la commune de se constituer en association afin de répertorier tous les logements endommagés. Il a d'autre part provoqué une réunion avec la sous-préfecture en 2017 et avec les élus locaux mais aucune suite n'a été donnée à ce jour par services de l'État. Aujourd'hui, M. le député souhaite que les services de l'État prennent toute la mesure de ce dossier et du désespoir engendré par cette situation pour les habitants concernés. Il demande à l'État de déployer l'ensemble des moyens nécessaires et de nature à déterminer l'existence ou non de veines sableuses causant l'effondrement et les fissures au sein des habitations de la commune d'Oye Plage. Il demande également à ce que des réponses adéquates soient apportées pour rassurer les habitants qui vivent dans la peur et mettre ainsi fin à cette mise en danger manifeste de la vie d'autrui. Enfin, il est important de trouver une solution quant à la perte de capital immobilier pour les habitants qui constatent la baisse de la valeur vénale de leur maison, laquelle représente les fruits du travail de toute une vie. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Question 2307 — État

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Question 1646 — agriculture

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Question 238 — immigration

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Question 201 — animaux

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M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la prolifération du rat musqué. Il lui rappelle que le rat musqué trouve dans les wateringues et canaux du Nord et du Pas-de-Calais un habitat favorisant sa prolifération. Vecteur de maladies graves - leptospirose, hantavirus et maladie de Lyme -, le rat musqué n'a pas de prédateur naturel et ne peut plus être combattu via un empoisonnement chimique depuis près de 10 ans ; proliférant depuis, son expansion devient hors-contrôle. Aujourd'hui, la bataille du piégeage mécanique contre la prolifération du rat musqué est perdue. Il constate que le piégeage du rat musqué, devenu exclusivement mécanique, fait peser des charges financières importantes sur les EPCI et les communes. Ainsi, sur la seule communauté de communes de la région d'Audruicq, le coût du piégeage mécanique des rats musqués est en constante augmentation, atteignant 80 000 euros en 2017, soit un total pour 15 communes se rapprochant du coût total du piégeage chimique sur l'ensemble du département du Pas-de-Calais en 2008. Ce coût comprend la fourniture du matériel aux piégeurs, leur vaccination, la prime à la queue et le salaire de deux agents uniquement dédiés à la lutte contre la prolifération du rongeur. À ces dépenses, les communes touchées par ce fléau doivent ajouter le coût de réfection des berges effondrées et des voiries défoncées, tout comme les agriculteurs subissent des dégradations dans leurs cultures. Aussi, il lui demande s'il peut réautoriser le piégeage chimique des rats musqués sur le polder du Calaisis, seul moyen efficace de limiter la propagation des rongeurs. Par ailleurs, il lui demande quelles mesures de compensations le Gouvernement peut mettre en place pour accompagner financièrement les collectivités territoriales et les particuliers dans cette lutte.

Question 1329 — catastrophes naturelles

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Question 1103 — emploi et activité

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M. Pierre-Henri Dumont alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les licenciements massifs de l'entreprise de boucherie chevaline Huchin-Prince, située à Coulogne, dans le Pas-de-Calais, qui est sur le point de cesser son activité du jour au lendemain, mettant au chômage 69 salariés. Emblématique du territoire, présente à Calais et sur de nombreux marchés du Calaisis depuis plusieurs dizaines d'années, l'entreprise Huchin-Prince est pourtant en train de disparaître. Placée en redressement judiciaire en 2017, l'entreprise Huchin-Prince avait alors été reprise par un citoyen britannique, qui depuis en assure la gestion. Seulement, le gestionnaire anglais a tout récemment décidé de cesser brutalement l'activité, refusant de demander la prolongation de chômage partiel qui avait été mis en place pour l'ensemble du personnel suite à un incendie ayant dévasté le site fin 2019, refusant également de le rebâtir mais également de placer l'entreprise en redressement judiciaire, ce qui aurait permis de rechercher un potentiel repreneur. En 2017, lors d'un précédent redressement judiciaire, neuf cessionnaires potentiels s'étaient pourtant manifestés. Arguant du Brexit, puis de la covid-19, puis d'hypothétiques refus d'aides des organismes d'État (Direccte pour la prolongation du chômage partiel, DREAL pour la reconstruction du site et l'évacuation des eaux) ainsi que des assurances, le gestionnaire a purement et simplement décidé de licencier les 69 salariés. Cette décision est intolérable. Ne dispose-t-on pas en France des moyens de sécuriser une entreprise quand celle-ci est laissée au bon vouloir d'un repreneur outre-manche ? Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre tout en œuvre pour permettre le placement de l'entreprise en redressement judiciaire afin de donner aux salariés une chance de poursuivre leur activité au sein de cette enseigne emblématique du Calaisis.

Question 1411 — transports ferroviaires

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M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nuisances engendrées par le développement du fret ferroviaire autour de la « voie mère » desservant le port de Calais. En effet, l'État et la région Hauts-de-France se sont engagés de manière commune à valoriser l'accessibilité des ports de Boulogne, Calais et Dunkerque à travers le renforcement de la desserte ferroviaire « voie mère de Calais » et ce afin d'améliorer la circulation des trains de marchandises pour desservir le port de Calais. En 2015, la justification du projet d'extension du port de Calais reposait sur le développement du trafic de fret, notamment ferroviaire avec un projet de ferroutage et de transport des remorques non accompagnées. Était prévue la construction d'une nouvelle voie ferrée de contournement par l'est. Le projet de modernisation de la « voie mère de Calais » (entre le port de Calais et la gare de Calais-Ville) visait, selon l'opérateur, à aménager la voie ferrée existante entre le port de Calais et la gare de Calais-Ville afin de répondre à la prévision d'accroissement du trafic de marchandises du port du fait de son extension. Ce projet ferroviaire qui avait pour objectif de favoriser le report modal en accompagnant le développement économique du port a privilégié les transporteurs routiers mais n'a absolument pas tenu compte de la préservation des conditions de vie des riverains, celle-ci étant totalement absente du projet. Aujourd'hui, ce sont plus de 450 logements qui se trouvent dans le périmètre de la desserte ferroviaire et qui en subissent, au quotidien, les nuisances sonores. Pourtant, de nouvelles autorisations de mise en service d'autoroutes ferroviaires continuent d'être délivrées (Calais-Le Boulou, Calais-Orbassano, Calais-Macon etc.) et accroissent au quotidien les nuisances sonores pour les riverains, lesquelles, aujourd'hui, deviennent insupportables pour ces derniers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures pour réduire ces nuisances comme réduire le trafic, limiter la circulation aux horaires de jour mais aussi si des travaux de réduction du bruit sont envisagés et si le Gouvernement prévoit pour les riverains une réparation des préjudices moraux psychologiques, matériels et financiers.

Question 34836 — agroalimentaire

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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non-éligibilité du secteur de la confiserie au fonds de solidarité et ses conséquences pour les entreprises concernées. Comme de nombreux autres secteurs d'activité, la filière de la confiserie souffre particulièrement des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 : la plupart des entreprises du secteur, des TPE et PME, ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires de 80 % en moyenne lors du premier confinement, en raison des restrictions de déplacement et de la fermeture administrative de leurs débouchés traditionnels comme les lieux évènementiels et de loisirs (fêtes foraines, cinémas, mariages) ou les réseaux spécialisés (relais de presse des gares et aéroports, duty free , etc.). En témoignent les nombreuses entreprises de la filière qui ont dû stopper totalement leur production, fermer leurs usines et placer l'ensemble de leurs employés en chômage partiel - un chiffre estimé à 30 % dans une enquête réalisée par la Syndicat des confiseurs de France à la suite du premier confinement. Il apparaît également que les entreprises de la filière sus-évoquée ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour limiter les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. En effet, la formulation retenue par le Gouvernement dans le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, qui élargit la liste des structures éligibles, ne permet pas d'inclure le secteur de la confiserie. Sont uniquement rendues éligibles les activités de « fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration » ; cette formulation, restrictive, ne mentionnant pas les entreprises qui réalisent leur chiffre d'affaires avec les secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie, des débits de boissons et de la restauration hors domicile, qui caractérise pourtant l'activité de la confiserie, les exclut de fait du dispositif. Les conséquences de cette omission, qui constitue une rupture d'égalité manifeste avec les autres entreprises, pourrait s'avérer dramatique pour les confiseurs, privés d'un soutien financier indispensable à la pérennité de leur activité, qui participe pourtant - au même titre que l'hôtellerie ou que la restauration - à l'attractivité touristique de la France. Préoccupé par cette situation, il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre au secteur de la confiserie d'être éligible au fonds de solidarité et de bénéficier des aides publiques exceptionnelles que le Gouvernement a souhaité accorder aux entreprises.

Question 31521 — transports aériens

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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les suppressions de postes au sein du groupe Air France-KLM. La crise sanitaire et la fermeture des frontières ont profondément impacté le secteur aérien. Sur fond de restructuration au sein de la compagnie aérienne Air France-KLM, le groupe a annoncé récemment la suppression de 7 500 postes à horizon 2022. Dans le même temps, 40 % des 2 400 postes au sein de « Hop », la filière du groupe Air France-KLM pour les court-courriers seront supprimés. Ces suppressions de postes interviennent notamment dans le contexte de restructuration du réseau court courrier prévue par le Gouvernement, avec l'abandon progressif des vols intérieurs pour lesquels il existe une solution alternative ferroviaire de moins de 2h30, plus écologique. La restructuration de « Hop » pourrait avoir de lourdes conséquences pour l'emploi au sein des sites de maintenance situés à Lille-Lesquin (Nord) et à Morlaix (Finistère). Par ailleurs, ce plan de suppression d'emplois intervient alors même que l'État français, qui reste actionnaire du groupe Air France-KLM, a annoncé un plan de soutien à la compagnie à hauteur de 7 milliards d'euros. Dans ce contexte, on doit s'assurer que les aides apportées par l'État à Air France-KLM servent avant tout à la sauvegarde de l'emploi, partout sur le territoire. Face à cette situation préoccupante, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'avenir du réseau court-courrier et des emplois dans cette filière.

Question 38511 — institutions sociales et médico sociales

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M. Pierre-Henri Dumont interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, au sujet de la revalorisation salariale des services d'aide à domicile. En effet, son ministère a récemment annoncé une augmentation salariale « historique » de 13 à 15 % des aides à domicile chez les personnes âgées et handicapées, applicable dès le 1er octobre 2021. Cependant, cette hausse, attendue depuis longtemps par les professionnels du secteur, ne concernerait en réalité que les personnels d'aide à domicile issus du secteur associatif, hausse salariale négociée par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective de la branche d'aide à domicile (BAD) concernant les associations. Autrement dit, les aides à domicile proposées par le secteur privé ne seraient pas visées par ce dispositif. Pourtant, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2021), son article 47 dispose que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) verse une aide de 200 millions d'euros par an aux départements finançant un dispositif de soutien aux : « professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile mentionnés aux 6°et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Il résulte de ces dispositions que les modalités de versement de l'aide de 200 millions d'euros de la CNSA aux départements ne pourront faire aucune distinction entre acteurs associatifs et opérateurs privés, sous peine de représenter une rupture d'égalité devant la loi entre ces deux secteurs. D'autant plus que les conséquences liées à cette politique deux poids deux mesures envisagée par le ministère dédié à l'autonomie pèserait directement sur les bénéficiaires de l'allocation personnalisée de l'autonomie (APA) et sur ceux de la prestation compensatoire du handicap (PCH). Aussi, il lui demande s'il va prendre les mesures nécessaires pour que les aides à domicile employées par des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) puissent bénéficier de la même hausse salariale de 13 à 15 % que leurs homologues du secteur associatif.

Question 33982 — ordre public

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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire dissolution de l'association « Ligue de défense noire africaine ». Association fondée en 2018, la « Ligue de défense noire africaine » (LDNA) se définit comme un mouvement de défense des droits des Africains, de leurs descendants, faisant la promotion du panafricanisme et souhaitant lutter contre la « négrophobie » et le racisme anti-noir. Particulièrement active sur les réseaux sociaux, l'association compte près de 10 000 abonnés sur Twitter, 58 000 sur Instagram et plus de 140 000 sur Facebook. Son dirigeant, M. Sylvain Afoua, ou Egountchi Behanzin de son nom d'emprunt, a plusieurs fois été condamné par la justice : en 2014, pour viol de personne vulnérable et plus récemment en 2019 pour intimidation envers un élu public. À la recherche du dérapage, de la polémique, la « Ligue de défense noire africaine » s'est faite connaître par les nombreuses actions médiatisées qu'elle a elle-même organisées : avril 2018 : un membre de la LDNA se filme dans les locaux d'une banque où est employé le porte-parole d'un mouvement d'extrême droite, exigeant son licenciement ; novembre 2018 : la ligue organise une manifestation devant la mairie du XXe arrondissement de Paris à la suite du décès d'une femme de ménage d'origine africaine qui aurait subi des pressions de la part de sa hiérarchie - accusations démenties ; mars 2019 : à l'appel de la LDNA, une cinquantaine de militants empêchent la tenue d'une représentation d'une pièce d'Eschyle au théâtre de la Sorbonne, à Paris, dans laquelle les comédiens devaient porter des masques noirs ; avril 2019 : manifestation de la LDNA devant la grande halle de la Villette à Paris, demandant l'interdiction de l'exposition sur Toutânkhamon au prétexte que les historiens et égyptologues européens nient l'origine africaine des pharaons ; septembre 2019 : manifestation devant l'ambassade d'Afrique du Sud à Paris durant laquelle l'un des participants appelle au meurtre des blancs, des chinois et des indiens ; juin 2020 : organisation d'un rassemblement sauvage à Paris à proximité de l'ambassade des États-Unis, réunissant près d'un millier de personnes malgré l'interdiction de la préfecture de police, au cours duquel le dirigeant de LDNA accuse l'État français de mener une politique « colonialiste, totalitaire et esclavagiste » et appelle au déboulonnage de la statue de Jean-Baptiste Colbert devant l'Assemblée nationale ; juillet 2020 : la ligue menace les statues de Napoléon et du général de Gaulle et appelle à la dissolution du Vatican et de l'Église catholique en « réparation des crimes commis » ; août 2020 : à la suite d'une publication controversée du journal Valeurs actuelles , où la députée Danièle Obono est représentée en esclave, les militants de la ligue s'introduisent illégalement dans les locaux de la rédaction. Une manifestation est organisée quelques jours plus tard ; les journalistes sont menacés et le directeur de la rédaction, venu à la rencontre des manifestants, est pris à partie ; septembre 2020 : le dirigeant de la LDNA est arrêté à Bamako, après avoir tenté de brûler un drapeau français devant l'ambassade de France au Mali, expliquant que « la France opprime le peuple africain ». Lundi 9 novembre 2020, sur son compte Twitter, la ligue annonce son intention de profaner la tombe du général de Gaulle, qu'elle décrit comme un « odieux personnage génocidaire ». Face à ces trop nombreuses provocations, M. le député s'inquiète de l'absence de réaction de la part des autorités publiques, alors même que le groupuscule affiche ostensiblement sa haine de la France et de la République, se faisant le relai de thèses indigénistes, communautaristes et séditieuses. Par ailleurs, les opérations médiatiques orchestrées sont largement relayées et connaissent un succès grandissant sur les réseaux sociaux. Dans le contexte actuel de menace terroriste et de multiplication des faits de violence, il convient de prendre la mesure de la situation et d'agir en conséquence en mettant un terme définitif à cette entreprise politique. Au regard des provocations répétées, des appels à la violence, à la haine, à des dégradations de monuments et de manière à prévenir tout risque futur de troubles à l'ordre public, il lui demande donc s'il compte agir instamment et prononcer la dissolution de la « Ligue de défense noire africaine ».

Question 11223 — agriculture

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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distorsion de concurrence induite par l'importation de produits agricoles ne respectant pas les normes sanitaires imposées aux agriculteurs français. En effet, la réglementation sanitaire française relative aux produits de protection des cultures est l'une des plus strictes au monde. Pourtant, la France importe des productions agricoles de pays autorisant des produits de protection des cultures interdits sur le territoire français. Et ce, sans que le consommateur en soit informé. À titre d'exemple, la France importe presque la moitié des protéines végétales destinées à l'alimentation du bétail et dans laquelle on retrouve notamment du soja OGM. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin que tous les produits alimentaires mis sur le marché en France, sans exception aucune, répondent, quelle que soit leur origine, aux conditions sanitaires et aux process de la réglementation française.

Question 11234 — agriculture

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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'instauration des zones de non traitement à proximité des zones bâties. Une proposition d'instauration de zones de non traitement à proximité des zones bâties est à l'étude sous la forme d'une disposition législative permettant de prendre, par voie réglementaire, des mesures de distance par rapport aux riverains pour l'épandage de produits phytosanitaires. Or l'agriculture est un des principaux acteurs socio-économiques du Nord et du Pas-de-Calais. Étant en grande partie périurbaine, elle est donc fortement concernée par toute disposition réglementaire s'appliquant aux espaces agricoles constituant les franges urbaines. Aussi, si l'on prend l'exemple d'une bande de 20 mètres de non traitement autour des zones d'habitation, la surface agricole concernée, et donc économiquement perdue, serait près de 30 000 hectares en Nord-Pas-de-Calais, soit l'équivalent de 500 exploitations. De telles dispositions conduiraient à infliger aux agriculteurs une double peine en cas d'extension de l'urbanisation. En effet, il en résulterait non seulement une perte de surface du fait du changement de destination des terres agricoles mais également une perte de revenus sur les zones de non traitement qui accompagneraient la nouvelle urbanisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre aux interrogations des agriculteurs et d'exposer clairement les mesures que le Gouvernement envisage s'agissant des zones de traitement à proximité des zones bâties.

Question 30695 — agriculture

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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles réglementations relatives au retournement des prairies permanentes. Les prairies permanentes sont une richesse à la fois pour l'agriculture, pour l'économie et pour la préservation de l'environnement. Elles permettent premièrement de garantir une agriculture durable de type biologique ou de conservation et présentent un intérêt écologique certain : ces prairies, par leurs qualités organiques, servent à maintenir la qualité de l'eau souterraine ainsi que de réduire de manière significative les phénomènes de ruissellement et d'érosion des sols. Dans le cadre du programme d'action et de prévention des inondations (PAPI), le maintien de ces zones reste primordial. Parallèlement, les prairies permanentes constituent de véritables puits de carbone si elles sont anciennes ou entretenues de manière durable. La conservation de ces prairies présente également un intérêt économique pour les agriculteurs. Rappelons que le maintien des surfaces en herbe reste aujourd'hui la condition d'accès à certaines subventions agricoles notamment dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et au maintien de l'emploi. Dans ce contexte, il devient primordial de préserver ces espaces. Aussi, l'allègement progressif de la réglementation relatif au retournement de ces prairies permanentes interroge. D'un point de vue écologique, le retournement de ces prairies a un impact significatif sur leur efficacité biologique à long terme, notamment dans la lutte contre les inondations, d'autant plus si la surface retournée est cultivée. Dans ce contexte, il apparaît pertinent de se pencher sur la réglementation en vigueur afin de prévenir toute conséquence malheureuse. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser les directives, concernant le retournement des prairies, transmises aux représentants de l'État dans les départements.

Question 18190 — pollution

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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution des côtes de la Manche et de la mer du Nord par la paraffine industrielle. Depuis quelques années, le littoral français subit les effets d'une pollution à la paraffine industrielle, polluant formant des galettes blanchâtres et figées s'échouant sur les plages. Sous-produit issu du raffinage pétrolier, la paraffine est rejetée en mer par les équipages des navires chimiquiers lors du nettoyage des cuves, et se fige au contact de l'eau froide. Sur la Côte d'Opale le phénomène est devenu récurrent depuis quelques années, et vient de se reproduire récemment, affectant près de 150 kilomètres de côtes. Substance chimique contenant parfois du chlore, tout contact sans gants avec la paraffine est déconseillé. À l'aune de cette seule recommandation, et en l'absence de toute d'expertise scientifique sur la nocivité du polluant, il est parfaitement légitime de se questionner quant à la dangerosité des dépôts qui recouvrent de manière répétée les plages du littoral du Pas-de-Calais, mais également celles du Calvados et de la Méditerranée. La pratique, consistant à rejeter en mer la paraffine issue du nettoyage des cuves, n'est toutefois pas illégale. À ce titre, l'absence de réglementation apparaît aujourd'hui comme problématique. M. le député interroge M. le ministre quant aux décisions qu'entend prendre le Gouvernement pour interdire ces nettoyages sauvages, afin de préserver le littoral d'un possible désastre écologique et sanitaire.

Question 30378 — enseignement supérieur

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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des étudiants en médecine et leurs conditions de travail. Tout au long de la crise du Covid-19, les étudiants en médecine se sont mobilisés aux côtés du personnel soignant et des professionnels de santé pour apporter une aide précieuse dans la lutte contre la propagation du virus et le traitement des malades. Cette crise sanitaire a révélé le rôle décisif des étudiants en médecine mais a souligné, d'autant plus, la précarité de leur statut, alors même qu'ils se sont exposés à des risques importants de contamination, de fatigue et de stress liés à la situation sanitaire. Une étude a souligné les risques d'anxiété et de dépression liés aux dispositions particulières du statut d'étudiant hospitalier et au rythme d'étude intensif. L'étudiant infirmier cumule cinq demi-journées de stage hebdomadaires avec ses journées d'études, dans le respect d'une limite de temps de travail hebdomadaire de 48 heures. Dans le même temps, le coût des études de médecine et de la vie étudiante est en augmentation et la rémunération liée aux stages souvent insuffisante pour améliorer la situation financière des étudiants infirmiers. A titre de comparaison, un étudiant stagiaire touchera un montant minimal légal horaire de 3,75 euros contre 1,29 euro pour un étudiant hospitalier en quatrième année. Dans le contexte du lancement du Ségur de la Santé le 25 mai 2020 par le Premier ministre Édouard Philippe et le Ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran, il convient aussi d'intégrer au processus de refondation du système de santé les organisations de représentation des étudiants infirmiers pour qu'ils défendent leurs propositions de réforme. Face à cette situation, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le gouvernement concernant la rémunération des étudiants infirmiers et l'amélioration de leurs conditions de travail.

Question 20572 — personnes handicapées

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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission relative aux établissements et service d'aide par le travail. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Or le secteur protégé pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Les associations concernées demandent à ce que la mission centrale des établissements de service et d'aide par leur travail soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour ce secteur manifestement en danger et plus particulièrement quelle est sa vision de l'inclusion sociale pour les années à venir.

Question 20698 — assurance maladie maternité

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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines incohérences de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans ses choix de prise en charge des soins et des traitements. De nombreuses situations permettent d'affirmer que la CPAM manque manifestement de pragmatisme en prenant des décisions absolument dénuées de bon sens. En témoigne la situation d'une jeune mère de deux enfants, soignée pour une tumeur « astrocytone pycpocitique ». La Caisse primaire d'assurance maladie de Calais a préféré prendre en charge les frais de transports quotidiens pour effectuer un traitement proton thérapie de 6 semaines, assuré à Caen, au lieu de valider l'option d'une location sur place, bien moins fatiguante pour la jeune femme. En l'espèce, la prise en charge des déplacements quotidiens par la CPAM représente 21 000 euros pour les 6 semaines de traitement, contre seulement 3 000 euros pour le coût d'une location sur place. S'agissant d'un traitement lourd et fatiguant, ce différentiel hébergement/remboursement des transports quotidiens de 18 000 euros appuie le caractère absolument illogique de cette décision. Ainsi, face à ce raisonnement totalement aberrant de la CPAM, il l'interroge donc quant aux décisions qu'entend prendre le Gouvernement afin de rationaliser la politique de l'assurance maladie et que le bon sens puisse enfin triompher sur le caractère absurde de notre système de remboursement des frais de santé.

Question 3434 — terrorisme

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