Question· Question écrite30658open
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement du secteur des services d'aide à domicile. La crise actuelle a révélé le rôle essentiel des salariés des services d'aide à domicile (SAAD) notamment dans l'accompagnement des personnes âgées. Mobilisés ces derniers mois pour répondre à l'urgence sanitaire et servir de relais à l'hôpital à l'instar des salariés des Ehpad et SSIAD, les salariés des services d'aide à domicile ne se sont pas vus accorder la prime promise par le Gouvernement, faute d'un accord sur son financement. Des mesures ont été prises pendant la pandémie, en vertu de l'ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, pour prévoir une indemnisation des salariés des services d'aide à domicile et leur garantir une rémunération de base. A l'heure de la sortie progressive de la crise sanitaire, la reconnaissance nationale de l'aide apportée par le personnel hospitalier et les salariés des Ehpad et SSIAD devrait être étendue à ceux des services d'aide à domicile, y compris pour ceux impliqués dans l'aide quotidienne des personnes en situation de handicap. Néanmoins, le manque d'accord entre l'Association des départements de France, dont dépend l'aide sociale pour les personnes âgées à domicile, et le Gouvernement laisse le financement de cette prime pour les SAAD en suspens. Au-delà de la question de la prime, une revalorisation des salaires dans ce secteur aurait tendance à améliorer l'attractivité de ces métiers de l'assistance à la personne. Le Gouvernement envisage d'ici 2024 de renforcer le volet « autonomie » en affectant à la CNSA une partie de la CSG et en créant un cinquième risque. Pour autant, le défi démographique de vieillissement de la population ainsi que celui de l'inclusion des personnes en situation de handicap nécessitent qu'une réponse soit apportée le plus rapidement possible. Face à cette situation urgente, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement quant à la revalorisation du secteur des services d'aide à domicile.
Question· Question écrite31521answered
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les suppressions de postes au sein du groupe Air France-KLM. La crise sanitaire et la fermeture des frontières ont profondément impacté le secteur aérien. Sur fond de restructuration au sein de la compagnie aérienne Air France-KLM, le groupe a annoncé récemment la suppression de 7 500 postes à horizon 2022. Dans le même temps, 40 % des 2 400 postes au sein de « Hop », la filière du groupe Air France-KLM pour les court-courriers seront supprimés. Ces suppressions de postes interviennent notamment dans le contexte de restructuration du réseau court courrier prévue par le Gouvernement, avec l'abandon progressif des vols intérieurs pour lesquels il existe une solution alternative ferroviaire de moins de 2h30, plus écologique. La restructuration de « Hop » pourrait avoir de lourdes conséquences pour l'emploi au sein des sites de maintenance situés à Lille-Lesquin (Nord) et à Morlaix (Finistère). Par ailleurs, ce plan de suppression d'emplois intervient alors même que l'État français, qui reste actionnaire du groupe Air France-KLM, a annoncé un plan de soutien à la compagnie à hauteur de 7 milliards d'euros. Dans ce contexte, on doit s'assurer que les aides apportées par l'État à Air France-KLM servent avant tout à la sauvegarde de l'emploi, partout sur le territoire. Face à cette situation préoccupante, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'avenir du réseau court-courrier et des emplois dans cette filière.
Question· Question écrite3026answered
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition des boutiques EDF sur le territoire. Le 29 octobre 2017, la boutique EDF à Calais a fermé, selon un plan de fermeture global en France. Ainsi, payer une facture en liquide dans une boutique EDF, contester un relevé de compteur ou ouvrir une ligne sans passer par les formulaires en ligne ne sera plus possible. Or cette décision est lourde de conséquences pour la relation client et plus particulièrement pour nos aînés qui seront les premiers touchés, à un moment où le service public de proximité n'a jamais été autant menacé. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu'EDF garde une certaine proximité avec ses clients sur le territoire afin de ne pas pénaliser ceux qui n'ont pas accès aux outils numériques et qui ne sont pas familiers avec les procédures dématérialisées.
Question· Question écrite30378open
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des étudiants en médecine et leurs conditions de travail. Tout au long de la crise du Covid-19, les étudiants en médecine se sont mobilisés aux côtés du personnel soignant et des professionnels de santé pour apporter une aide précieuse dans la lutte contre la propagation du virus et le traitement des malades. Cette crise sanitaire a révélé le rôle décisif des étudiants en médecine mais a souligné, d'autant plus, la précarité de leur statut, alors même qu'ils se sont exposés à des risques importants de contamination, de fatigue et de stress liés à la situation sanitaire. Une étude a souligné les risques d'anxiété et de dépression liés aux dispositions particulières du statut d'étudiant hospitalier et au rythme d'étude intensif. L'étudiant infirmier cumule cinq demi-journées de stage hebdomadaires avec ses journées d'études, dans le respect d'une limite de temps de travail hebdomadaire de 48 heures. Dans le même temps, le coût des études de médecine et de la vie étudiante est en augmentation et la rémunération liée aux stages souvent insuffisante pour améliorer la situation financière des étudiants infirmiers. A titre de comparaison, un étudiant stagiaire touchera un montant minimal légal horaire de 3,75 euros contre 1,29 euro pour un étudiant hospitalier en quatrième année. Dans le contexte du lancement du Ségur de la Santé le 25 mai 2020 par le Premier ministre Édouard Philippe et le Ministre des Solidarités et de la Santé Olivier Véran, il convient aussi d'intégrer au processus de refondation du système de santé les organisations de représentation des étudiants infirmiers pour qu'ils défendent leurs propositions de réforme. Face à cette situation, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le gouvernement concernant la rémunération des étudiants infirmiers et l'amélioration de leurs conditions de travail.
Question· Question écrite30695answered
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles réglementations relatives au retournement des prairies permanentes. Les prairies permanentes sont une richesse à la fois pour l'agriculture, pour l'économie et pour la préservation de l'environnement. Elles permettent premièrement de garantir une agriculture durable de type biologique ou de conservation et présentent un intérêt écologique certain : ces prairies, par leurs qualités organiques, servent à maintenir la qualité de l'eau souterraine ainsi que de réduire de manière significative les phénomènes de ruissellement et d'érosion des sols. Dans le cadre du programme d'action et de prévention des inondations (PAPI), le maintien de ces zones reste primordial. Parallèlement, les prairies permanentes constituent de véritables puits de carbone si elles sont anciennes ou entretenues de manière durable. La conservation de ces prairies présente également un intérêt économique pour les agriculteurs. Rappelons que le maintien des surfaces en herbe reste aujourd'hui la condition d'accès à certaines subventions agricoles notamment dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et au maintien de l'emploi. Dans ce contexte, il devient primordial de préserver ces espaces. Aussi, l'allègement progressif de la réglementation relatif au retournement de ces prairies permanentes interroge. D'un point de vue écologique, le retournement de ces prairies a un impact significatif sur leur efficacité biologique à long terme, notamment dans la lutte contre les inondations, d'autant plus si la surface retournée est cultivée. Dans ce contexte, il apparaît pertinent de se pencher sur la réglementation en vigueur afin de prévenir toute conséquence malheureuse. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser les directives, concernant le retournement des prairies, transmises aux représentants de l'État dans les départements.
Question· Question écrite31364answered
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences environnementales de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. En activité depuis 1977, la centrale de Fessenheim a définitivement arrêté ses deux réacteurs depuis le 29 juin 2020. Aujourd'hui plusieurs interrogations subsistent quant au démantèlement progressif de la centrale et auxquelles ni EDF ni le Gouvernement n'ont su apporter des réponses claires, des interrogations qui portent notamment sur la compensation énergétique de la fermeture de Fessenheim. En effet, M.le député rappelle que 90 % de l'électricité de l'Alsace est fournie par cette centrale nucléaire. Sur ce sujet, EDF assure que les foyers alsaciens seront fournis grâce aux autres centrales européennes. Pour autant, si la centrale de Fessenheim ferme, l'électricité manquante sera fournie principalement par les centrales à gaz et à charbon. Il rappelle aussi que l'énergie nucléaire produite par Fessenheim est bas carbone. Cependant, elle pourrait être remplacée, comme elle l'est souvent en France lorsque le parc nucléaire fait défaut ou que les réacteurs doivent être arrêtés, par de l'électricité produite au charbon. Toujours dans ce contexte, l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre liée à la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim est évaluée entre 6 et 10 millions de tonnes équivalent CO2 à l'année. Il est totalement paradoxal d'argumenter que la fermeture de Fessenheim répond à une ambition écologique alors que l'énergie utilisée ensuite pour approvisionner les foyers en électricité est beaucoup plus carbonée. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant la compensation de l'énergie électrique produite par la centrale de Fessenheim, aujourd'hui fermée définitivement.
Question· Question écrite20572open
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission relative aux établissements et service d'aide par le travail. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Or le secteur protégé pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Les associations concernées demandent à ce que la mission centrale des établissements de service et d'aide par leur travail soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour ce secteur manifestement en danger et plus particulièrement quelle est sa vision de l'inclusion sociale pour les années à venir.
Question· Question écrite20698open
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines incohérences de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans ses choix de prise en charge des soins et des traitements. De nombreuses situations permettent d'affirmer que la CPAM manque manifestement de pragmatisme en prenant des décisions absolument dénuées de bon sens. En témoigne la situation d'une jeune mère de deux enfants, soignée pour une tumeur « astrocytone pycpocitique ». La Caisse primaire d'assurance maladie de Calais a préféré prendre en charge les frais de transports quotidiens pour effectuer un traitement proton thérapie de 6 semaines, assuré à Caen, au lieu de valider l'option d'une location sur place, bien moins fatiguante pour la jeune femme. En l'espèce, la prise en charge des déplacements quotidiens par la CPAM représente 21 000 euros pour les 6 semaines de traitement, contre seulement 3 000 euros pour le coût d'une location sur place. S'agissant d'un traitement lourd et fatiguant, ce différentiel hébergement/remboursement des transports quotidiens de 18 000 euros appuie le caractère absolument illogique de cette décision. Ainsi, face à ce raisonnement totalement aberrant de la CPAM, il l'interroge donc quant aux décisions qu'entend prendre le Gouvernement afin de rationaliser la politique de l'assurance maladie et que le bon sens puisse enfin triompher sur le caractère absurde de notre système de remboursement des frais de santé.
Question· Question écrite19770open
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modifications tarifaires apportées au matériel de santé par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a présenté un plan d'économies de 150 millions d'euros. Chargé entre autre de fixer les prix des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a aussi identifié 3 secteurs sur lesquels il était possible de réaliser ces économies : l'incontinence urinaire et fécale, la perfusion et les lits médicaux. Une telle baisse des tarifs dans ces domaines serait de nature à fragiliser tout autant la pérennité économique des entreprises du secteur de l'équipement médical, que la prise en charge des plus de 2 millions de patients concernés par le maintien à domicile. Il l'interroge donc quant aux précisions et le cas échéant, aux modifications, que compte apporter le Gouvernement qui entend, une fois de plus, sacrifier la qualité de vie des plus fragiles des citoyens, des ainés et des malades.
Question· Question écrite30345open
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière de recyclage des boues urbaines à des fins agricoles. Dans le cadre d'une agriculture de type périurbaine, le recours au recyclage des boues issues des stations d'épuration constitue une alternative à l'usage de pesticides, dans le respect des zones de non-traitement (ZNT) et permet, à l'image des engrais, de fertiliser et d'enrichir le sol cultivable. Cette filière est recommandée par l'Agence de l'eau dans la mesure où elle reste la principale voie de valorisation des boues urbaines en Europe. Par ailleurs l'utilisation de ces boues présente plusieurs intérêts pour les agriculteurs au premier rang desquels des intérêts économiques et pratiques. D'une part, le coût de l'épandage est réduit par l'approvisionnement gratuit ou à prix avantageux des boues. D'autre part, les coûts de traitement voire d'élimination de ces boues issues des stations d'épuration par la méthanisation, le compostage ou l'incinération sont nettement plus élevés. Dans le contexte actuel de retour au localisme, le recours à la filière de recyclage agricole des boues urbaines revêt également un intérêt écologique : cette filière favorise l'économie circulaire et permet de remplacer l'utilisation d'engrais de synthèse ou de pesticides, dont on connait les effets sur la dégradation des sols, de l'eau, de l'air et sur la santé des agriculteurs comme des consommateurs. Dans ce contexte, les nouvelles préconisations de l'Agence française de sécurité sanitaire (Anses) sur les ZNT imposées dans le secteur agricole interrogent sur l'avenir de cette filière de recyclage. Le recours aux formes classiques d'incinération et de compostage ou aux techniques nouvelles comme la méthanisation, plus coûteuses, pourraient avoir un impact sur le prix de l'eau facturée auprès des usagers. Face à cette situation, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le gouvernement concernant l'avenir de la filière agricole de recyclage des boues urbaines.
Question· Question écrite22465open
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des interprètes afghans ayant servi l'armée française. Entre 2001 et 2012, au cours de ses interventions en Afghanistan, l'armée française a employé près de 800 personnels civils de recrutement local (PCRL) : cuisiniers, ouvriers et, pour la plupart, interprètes. Maillon essentiel, ces auxiliaires de l'armée ont permis aux forces françaises de mener à bien de nombreuses missions. Après son retrait d'Afghanistan, la France n'a toutefois accordé sa protection qu'à une poignée d'hommes, pourtant menacés de mort et traqués dans leur pays avec leur famille, par les Talibans et les islamistes afghans. En effet, à l'issue de deux procédures administratives dites « procédures de relocalisation » en 2012 et en 2015, seuls 180 visas ont été délivrés par la France. L'attribution de visas demeure largement insuffisante et le processus de sélection des dossiers par l'administration reste profondément opaque et discrétionnaire. En témoigne la dernière procédure, en novembre 2018, au cours de laquelle n'ont été validé que 43 dossiers, sur les 180 qui avaient été déposés - sans explication ni notification de refus de la part des services administratifs français. Dénoncée par des associations, la situation a également conduit la plus haute juridiction administrative française à se prononcer. Dans un arrêt n° 424847, daté du 14 décembre 2018, le Conseil d'État enjoint en effet au ministère des armées d'accorder une « protection fonctionnelle » aux auxiliaires afghans. De même, le Président de la République lui-même semble avoir été sensible à cette situation, puisqu'au cours de la campagne présidentielle de 2017, il a publiquement déclaré que les interprètes afghans avaient été « abandonnés » par la France, comme avaient pu l'être les Harkis après la guerre d'Algérie. Dans ces circonstances, et au regard de l'urgence de la situation, il l'interroge sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'assurer la protection de ces interprètes afghans et de leur famille, menacés de mort dans leur pays pour avoir servi la France.
Question· Question écrite3001open
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du prix du tabac. Si la politique de santé publique doit évoluer vers une sensibilisation accrue des risques liés à la consommation du tabac, elle ne doit pas se faire au détriment des buralistes qui vont sans conteste supporter les conséquences de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. Les buralistes sont en effet des éléments essentiels de la dynamique des territoires ruraux, demeurant bien souvent le dernier commerce ouvert dans certains voilages, offrant par ailleurs de nombreux services à la population. Il est impératif de trouver de nouvelles ressources pour les buralistes, comme l'augmentation des commissions sur la vente de timbres fiscaux ou encore sur les jeux de la Française des jeux. Il convient de venir en soutien des buralistes qui ont perdu du chiffre d'affaires. M. le député s'interroge également sur la possibilité de faire entrer dans un protocole d'indemnisation, pour perte substantielle de chiffre d'affaires, les buralistes nouvellement installés. Aussi, il lui demande si des mesures sont prévues par le Gouvernement pour compenser chez les buralistes les conséquences financières issues de cette augmentation du prix du tabac, en particulier dans les territoires frontaliers.
Question· Question écrite29590open
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière précaire qui menace de très nombreux étudiants lors de la prochaine rentrée universitaire à la suite de la pandémie de covid-19. En effet, il est fort probable que la grave crise économique, consécutive à la crise sanitaire frappant le pays empêchera de très nombreux étudiants de travailler cet été : le secteur du tourisme ne recrutera pas autant de saisonniers que les années précédentes et les entreprises traditionnelles auront trop de personnel à disposition par rapport à leur carnet de commandes pour recruter des étudiants pendant les vacances. Or, pour de très nombreux étudiants, le travail estival permet de se constituer un pécule leur permettant de financer toute ou partie de leur année universitaire suivante. Bien souvent, ces étudiants sont issus de la classe moyenne : leurs parents gagnent trop pour que ces étudiants puissent être aidés efficacement par le système actuel de bourses, mais pas assez pour aider financièrement leurs enfants. Pour ces étudiants, la réussite de leur prochaine année universitaire dépend donc de l'obtention d'un travail estival et du salaire correspondant. Aussi, il lui demande si une possibilité d'aide exceptionnelle pourrait être envisagée pour les étudiants régulièrement inscrits en études supérieures pour l'année 2020-2021, une aide mensuelle prise en charge par l'État qui pourrait être équivalente au salaire cumulé des mois travaillés lors de l'été 2019, plafonnée si besoin et passant par le réseau des CROUS, pour l'année universitaire 2020- 2021.
Question· Question écrite16322answered
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité impérieuse de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées et plus particulièrement sur le coup porté à la sous-traitance dans ce secteur. En effet, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Ainsi, au motif qu'il veut privilégier l'emploi direct de personnes handicapées, le Gouvernement donne un coup d'assommoir à la sous-traitance. Le problème se pose pour les travailleurs handicapés indépendants mais également pour les travailleurs d'ESAT et d'EA. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit un effet une réforme de l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) applicable au 1er janvier 2019. Jusque-là, les entreprises et donneurs d'ordres pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi à hauteur de 50 % maximum en confiant, notamment, des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté (ESAT-EA). Or cette nouvelle loi abroge cette possibilité avec un objectif prioritaire : favoriser l'emploi direct en entreprise. Pour satisfaire à son obligation d'emploi, l'employeur n'aura donc maintenant que deux options : soit il respecte le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit il verse une contribution à l'Agefiph (fonds pour l'emploi des personnes handicapées dans le privé). Toutefois, le texte offre une contrepartie et stipule que le montant des contrats passés avec les ESAT et les EA sera pris en compte dans le calcul de sa contribution annuelle (lorsqu'il ne respecte pas son OETH) et en sera donc déduit. Les modalités de ces déductions seront fixées ultérieurement par décret. Le problème est que la plupart des entreprises ne visent qu'un objectif : le sésame tant convoité, le fameux taux de 6 % d'emploi de travailleurs handicapés. Il s'agit peut-être d'une bonne nouvelle pour l'emploi direct mais pourquoi cela doit-il se faire au mépris de toute une frange de travailleurs qui, pour la plupart, n'ont pas les capacités à accéder au milieu ordinaire quels que soient les aménagements effectués ? Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir également une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être directement impactées par le dispositif obligation d'emploi des personnes handicapées.
Question· Question écrite18190open
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution des côtes de la Manche et de la mer du Nord par la paraffine industrielle. Depuis quelques années, le littoral français subit les effets d'une pollution à la paraffine industrielle, polluant formant des galettes blanchâtres et figées s'échouant sur les plages. Sous-produit issu du raffinage pétrolier, la paraffine est rejetée en mer par les équipages des navires chimiquiers lors du nettoyage des cuves, et se fige au contact de l'eau froide. Sur la Côte d'Opale le phénomène est devenu récurrent depuis quelques années, et vient de se reproduire récemment, affectant près de 150 kilomètres de côtes. Substance chimique contenant parfois du chlore, tout contact sans gants avec la paraffine est déconseillé. À l'aune de cette seule recommandation, et en l'absence de toute d'expertise scientifique sur la nocivité du polluant, il est parfaitement légitime de se questionner quant à la dangerosité des dépôts qui recouvrent de manière répétée les plages du littoral du Pas-de-Calais, mais également celles du Calvados et de la Méditerranée. La pratique, consistant à rejeter en mer la paraffine issue du nettoyage des cuves, n'est toutefois pas illégale. À ce titre, l'absence de réglementation apparaît aujourd'hui comme problématique. M. le député interroge M. le ministre quant aux décisions qu'entend prendre le Gouvernement pour interdire ces nettoyages sauvages, afin de préserver le littoral d'un possible désastre écologique et sanitaire.
Question· Question écrite11255open
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incidence sur l'agriculture de la prise en compte des zones humides dans les Plan locaux d'urbanisme (PLU) et dans les autorisations de construire. Aujourd'hui, une tendance se dessine au classement en zone naturelle (zone N) des zones à dominantes humides du Sdage et des zones humides des Sage, en limitant ou interdisant les constructions agricoles. Dans la plupart des cas, ce classement N ne fait l'objet d'aucune justification du caractère humide des parcelles concernées. Sur certains territoires, des études de caractérisation de zones humides sont demandées aux porteurs de projets de constructions agricoles en dehors des zones à dominante humide du Sdage et des zones humides des Sage. En effet, il est indispensable que toute traduction des zones humides dans les PLU soit nécessairement précédée d'un inventaire réalisé par le Sage au regard des trois catégories prévues par la disposition A-9.4 du Sdage et que la protection des zones humides avérées à travers les PLU n'entraîne pas une interdiction de construire des bâtiments agricoles. Aussi, il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de trouver un juste équilibre entre la préservation des zones humides et l'évolution de la pérennité des activités agricoles pour qu'il n'y ait plus dans les PLU d'incompatibilité au classement en zone A des parcelles agricoles en zones humides avérées.
Question· Question écrite11222answered
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les compensations collectives agricoles. Depuis le 1er novembre 2016 s'applique le nouveau régime de compensation collective agricole prévu par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 novembre 2014. Ce régime impose aux maîtres d'ouvrage de certains projets d'aménagement susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole d'un territoire d'établir une étude préalable comportant les mesures envisagées pour éviter ou réduire la consommation des terres agricoles. Selon cette loi, si le projet comporte des effets néfastes sur l'économie agricole locale, les maîtres d'ouvrage devront proposer la mise en place de mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole et agroalimentaire du territoire concerné. Cependant, certaines de ces mesures ne permettent pas de répondre à la nécessaire consolidation de l'économie agricole du territoire concerné et aboutissent parfois à une surconsommation des terres agricoles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter les effets pervers de ce système en étudiant au préalable toute solution d'évitement de la consommation des terres agricoles, à travers la requalification des friches, le renouvellement urbain et l'optimisation de l'utilisation du foncier. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a des outils pour sécuriser les études préalables, afin qu'elles ne se limitent pas à l'évaluation des impacts d'un projet d'aménagement ou à la proposition de mesures compensatoires.
Question· Question écrite11234open
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'instauration des zones de non traitement à proximité des zones bâties. Une proposition d'instauration de zones de non traitement à proximité des zones bâties est à l'étude sous la forme d'une disposition législative permettant de prendre, par voie réglementaire, des mesures de distance par rapport aux riverains pour l'épandage de produits phytosanitaires. Or l'agriculture est un des principaux acteurs socio-économiques du Nord et du Pas-de-Calais. Étant en grande partie périurbaine, elle est donc fortement concernée par toute disposition réglementaire s'appliquant aux espaces agricoles constituant les franges urbaines. Aussi, si l'on prend l'exemple d'une bande de 20 mètres de non traitement autour des zones d'habitation, la surface agricole concernée, et donc économiquement perdue, serait près de 30 000 hectares en Nord-Pas-de-Calais, soit l'équivalent de 500 exploitations. De telles dispositions conduiraient à infliger aux agriculteurs une double peine en cas d'extension de l'urbanisation. En effet, il en résulterait non seulement une perte de surface du fait du changement de destination des terres agricoles mais également une perte de revenus sur les zones de non traitement qui accompagneraient la nouvelle urbanisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre aux interrogations des agriculteurs et d'exposer clairement les mesures que le Gouvernement envisage s'agissant des zones de traitement à proximité des zones bâties.
Question· Question écrite14357open
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la distribution des repas aux migrants du Calaisis par les associations. Il rappelle que suite au déplacement du Président de la République à Calais le 16 janvier 2018, l'État a décidé de reprendre à sa charge la distribution des repas aux migrants errant dans le Calaisis, distribution auparavant assurée par le réseau associatif. Cette distribution de repas par l'État, effective depuis le 6 mars 2018, est organisée dans des zones définies par les services de l'État et aménagées en conséquence. Cette distribution organisée permet également d'informer les migrants de leurs droits et de leur proposer une prise en charge dans des centres d'accueil adaptés. Cependant, force est de constater que les associations continuent de distribuer, en parallèle, des repas aux migrants présents. Ces distributions parallèles sont génératrices de troubles importants, tant pour les entreprises implantées à proximité que pour les riverains ou les communes impactées. Pour les entreprises tout d'abord, puisque ces dernières subissent des distributions de repas par les associations à proximité immédiate de leurs infrastructures, en particulier les entreprises de transport et de logistique qui abritent sur leur parking de nombreux camions à destination de la Grande-Bretagne, créant de facto les conditions favorisant des intrusions. Pour les riverains ensuite, puisque ces distributions de repas, et donc ces rassemblements, génèrent de nombreuses nuisances sonores et visuelles, certaines se déroulant juste à l'arrière de zones d'habitation. La tranquillité des quartiers concernés n'est plus assurée et les logements s'y retrouvent impossibles à louer ou à vendre. Pour les communes enfin, puisque des mini-campements générant une prolifération de détritus se créent à proximité immédiate de ces zones de distribution sauvage, obligeant les services des communes à intervenir, services techniques ou police municipale par exemple, sans aucun dédommagement de l'État alors même qu'il s'agit d'une compétence exclusive de ce dernier. Ainsi, il lui demande si l'État trouve cohérente cette distribution de repas par les associations dans des lieux non-adaptés, à proximité de nombreuses entreprises et des riverains et ce que l'État compte faire pour mettre un terme à ces distributions sauvages.
Question· Question écrite11223open
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distorsion de concurrence induite par l'importation de produits agricoles ne respectant pas les normes sanitaires imposées aux agriculteurs français. En effet, la réglementation sanitaire française relative aux produits de protection des cultures est l'une des plus strictes au monde. Pourtant, la France importe des productions agricoles de pays autorisant des produits de protection des cultures interdits sur le territoire français. Et ce, sans que le consommateur en soit informé. À titre d'exemple, la France importe presque la moitié des protéines végétales destinées à l'alimentation du bétail et dans laquelle on retrouve notamment du soja OGM. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin que tous les produits alimentaires mis sur le marché en France, sans exception aucune, répondent, quelle que soit leur origine, aux conditions sanitaires et aux process de la réglementation française.
Question· Question écrite11438open
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M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions d'homologation des véhicules de plus de 5 tonnes achetés hors de l'Union européenne. En effet, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) refuse de délivrer une carte grise à un concitoyen appartenant à sa circonscription pour un camping-car de plus de 5 tonnes acheté aux États unis d'Amérique. Or, dans les autres pays de l'Union européenne cette homologation est effective. Aussi, il lui demande pour quelles raisons l'homologation des véhicules achetés hors Union européenne est possible dans les pays européens comme l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne ou encore le Portugal sauf en France.
Question· Question écrite11276answered
France · National Assembly
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les programmes de lutte contre l'érosion des sols. Depuis de nombreuses années, le travail des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les collectivités locales et l'agence de l'eau Artois-Picardie ont porté leurs fruits. Cependant, au vu des conditions météorologiques extrêmes de ce début d'été 2018, les territoires agricoles se sont trouvés fortement impactés par les phénomènes de ruissellement. Or l'urbanisation de certains de ces territoires a été réalisée en méconnaissance du risque inondation, de son incidence sur la modification de l'écoulement des eaux pluviales et parfois sans gestion dans la rétention avant rejet en milieu naturel. Les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) confient à titre obligatoire l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Le Gouvernement a eu l'occasion de préciser, par circulaire en date du 13 juillet 2016, que la compétence « assainissement », conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, incluait la gestion des eaux pluviales. Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'assainissement, y compris lorsque cette compétence est actuellement exercée de manière optionnelle, sont dès à présent tenus d'assurer un service d'évacuation et de traitement des eaux pluviales. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une cohésion entre la réglementation, les aides de la PAC, l'aménagement urbain et rural du territoire par les collectivités, pour une gestion globale à l'échelle des bassins versants et un état des lieux précis des désordres liés aux ruissellements et partant, de rendre obligatoire pour les EPCI organisés à l'échelle des bassins versants de prendre la compétence « ruissellement » pour mettre en place des travaux sur leur territoire, dans le cadre d'un véritable projet de territoire.
Question· Question écrite11248answered
France · National Assembly
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dotations allouées par le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En juillet 2017, la majorité à l'Assemblée nationale a voté, en totale méconnaissance du dispositif et des besoins du territoire pour les associations, la suppression de la réserve parlementaire, pourtant tellement utile. Aujourd'hui, c'est le FDVA qui est censé compenser le mécanisme de la réserve parlementaire. Or il n'en est rien. À titre d'exemple, à l'époque de la réserve parlementaire, douze députés du Pas-de-Calais disposaient chacun de 130 000 euros à destination des associations de leur choix, soit un total de 1,5 millions d'euros pour l'ensemble du département, certes, répartis entre investissements des collectivités et accompagnement des associations. Cependant, ce territoire a toujours les mêmes besoins mais il ne se voit pas pour autant attribuer les mêmes moyens. En effet, pour les mêmes besoins, c'est la somme de 300 000 euros que le FDVA attribuera à l'ensemble des associations du département cette année, soit une baisse de 80 % de financement à destination de nos associations. Par ailleurs, le mécanisme de la réserve parlementaire permettait une répartition équitable des fonds sur le territoire. Dans le Pas-de-Calais, le FDVA est majoritairement fléché sur le bassin manier, excluant de facto 75 % des associations du département. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser les pertes financières pour les associations, mettant en grave péril leur survie.
Question· Question écrite33878answered
France · National Assembly
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions et les modalités d'attribution de subventions aux associations lycéennes. Le ministère de l'éducation nationale dispose en effet d'un fonds qu'il réserve au soutien à l'action d'associations et d'organismes apportant leur concours à l'enseignement public par des interventions en appui aux activités d'enseignement, par l'organisation d'activités éducatives complémentaires ou par la contribution au développement de la recherche pédagogique. Après signature d'une convention d'objectifs, approuvée par le comptable ministériel et analysée par le bureau dédié aux associations de la direction générale de l'enseignement, l'association se voit verser la subvention demandée. L'association, engagée dès lors dans un partenariat, ne peut toutefois pas s'affranchir d'un contrôle du ministère, exercé de plein droit ; le ministère pouvant juger de la réalité des actions menées par l'association pour la réalisation desquelles elle a obtenu une subvention. Dans un article en date du 9 novembre 2020, le site d'information Mediapart révèle que le syndicat étudiant « Avenir lycéen » aurait touché en 2019 près de 65 000 euros de subventions, dans le cadre d'un partenariat associatif, en contrepartie de l'organisation d'un congrès fondateur - qui devait concentrer à lui seul 40 000 euros - et de diverses actions de sensibilisation sur plusieurs thématiques. Il convient de noter que, dans le même temps, les autres organisations lycéennes ont connu une baisse significative du montant des subventions qui leur étaient allouées. Le syndicat « Avenir lycéen », présenté comme apolitique, semble par ailleurs entretenir des liens étroits avec la majorité présidentielle, puisqu'il est dirigé par des lycéens engagés chez les « Jeunes avec Macron » et qu'il bénéficie du soutien affiché du délégué national à la vie lycéenne du ministère. L'article fait également apparaître que les subventions publiques versées auraient été détournées de leur objectif initial. En effet, si le congrès qui devait être organisé n'a pas pu avoir lieu, de très nombreuses dépenses auraient toutefois été effectuées dans des bars, des restaurants, des magasins d'informatique et des hôtels de luxe, sans aucune justification de la part du syndicat lycéen. Soucieux de la bonne utilisation des fonds publics, M. le député s'étonne de l'utilisation inappropriée et injustifiée de l'aide financière accordée au syndicat « Avenir lycéen », de l'absence manifeste de contrôle et de la différence de traitement entre les différentes associations lycéennes quant au montant des aides accordées ; l'attribution de subventions à des mouvements associatifs ne pouvant souffrir d'aucune forme de favoritisme au risque de susciter le doute sur la nature réelle des intentions du ministère. Il convient également d'écarter toute suspicion de financement indirect - et illégal - de parti politique par le Gouvernement. Il l'interroge donc sur les pratiques en vigueur en matière d'attribution de subventions aux associations lycéennes, sur les conditions de contrôle par le ministère des fonds associatifs distribués et attend du Gouvernement qu'il fournisse à la représentation nationale les pièces nécessaires permettant d'écarter tout soupçon de favoritisme et d'utilisation frauduleuse des fonds publics réservés aux associations.
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